Le CPAS peut-il se porter garant pour la garantie locative ?
Oui. Le CPAS peut constituer une garantie bancaire au nom du locataire en difficulte financiere. Le montant peut atteindre 3 mois de loyer dans les trois regions. Le proprietaire ne peut pas refuser cette forme de garantie.
Le CPAS (ou OCMW en Flandre) est l’organisme public charge de l’aide sociale en Belgique. Parmi ses missions, il peut aider les personnes a faibles revenus a acceder au logement en constituant la garantie locative a leur place.
Cette aide s’inscrit dans le cadre du droit a l’aide sociale et du droit au logement. Le montant est plafonne a 3 mois de loyer, quelle que soit la region.
En savoir plus : le FAQ Garantie locative.
Comment demander l’aide du CPAS ?
La procedure se deroule en plusieurs etapes :
- Rendez-vous au CPAS de votre commune de residence
- Enquete sociale : un assistant social evalue votre situation financiere et sociale
- Decision : le conseil de l’action sociale statue sur votre demande (delai : environ 30 jours)
- Constitution de la garantie : le CPAS contacte directement la banque pour constituer la garantie bancaire
Documents a fournir
- Piece d’identite
- Preuves de revenus (fiches de paie, attestation du chomage, etc.)
- Copie du bail signe ou projet de bail
- Composition de menage
Introduisez votre demande avant de signer le bail si possible. Le CPAS peut ainsi confirmer sa prise en charge au proprietaire, ce qui facilite la signature.
Voir aussi : Le propriétaire peut-il garder la garantie.
Voir aussi : Le propriétaire peut-il exiger une garantie locati….
Voir aussi : voir la réponse.
Remboursement de la garantie CPAS
Le locataire doit generalement rembourser le CPAS par mensualites. Les conditions de remboursement varient :
- Montant des mensualites : adapte aux revenus du locataire
- Duree : variable, souvent etalee sur 12 a 36 mois
- Taux d’interet : generalement nul (pret a taux zero)
- Report : possible en cas de difficulte temporaire
En fin de bail, la garantie est liberee selon les regles habituelles. Si le locataire a rembourse integralement le CPAS, les fonds lui reviennent. Sinon, ils sont restitues au CPAS.
Le proprietaire ne peut pas refuser un locataire uniquement parce que la garantie est constituee par le CPAS. Ce refus pourrait constituer une discrimination au logement.
Specificites regionales
Region de Bruxelles-Capitale
Le CPAS bruxellois peut constituer une garantie jusqu’a 3 mois de loyer. Le Fonds du Logement de Bruxelles propose egalement des aides complementaires.
Region wallonne
En Wallonie, le CPAS peut intervenir dans les memes conditions. Le Fonds du Logement wallon offre des prets a taux reduit pour la constitution de la garantie.
Region flamande
L’OCMW (equivalent flamand du CPAS) remplit les memes fonctions. Le Vlaams Woninghuurdecreet prevoit explicitement cette forme de garantie.
Loi du 20 fevrier 1991 (art. 10 ss1, 3e alinea), Loi organique du 08/07/1976 des CPAS, Ordonnance bruxelloise du 27/07/2017, Decret wallon du 15/03/2018, Vlaams Woninghuurdecreet du 09/11/2018.