Comment liberer une garantie locative bloquee en banque ?
La liberation necessite l’accord des deux parties (locataire et proprietaire). Elles doivent signer conjointement un formulaire de liberation aupres de la banque. Sans accord mutuel, seul un jugement du juge de paix peut ordonner le deblocage des fonds.
La garantie locative bloquee sur un compte bancaire individualise est protegee par la loi : aucune des deux parties ne peut y acceder seule. Ce mecanisme protege autant le locataire contre une retenue abusive que le proprietaire contre un retrait unilateral.
En pratique, la liberation intervient a la fin du bail, apres la realisation de l’etat des lieux de sortie. C’est ce document qui sert de base pour determiner si la totalite ou une partie seulement de la garantie doit etre restituee au locataire.
En savoir plus : le FAQ Garantie locative.
Documents necessaires pour la liberation
Pour liberer la garantie bloquee en banque, vous devez generalement fournir :
- Le formulaire de liberation de la banque, signe par les deux parties
- L’etat des lieux de sortie (ou un accord ecrit sur les retenues eventuelles)
- Les pieces d’identite des deux signataires
- Le numero de compte du beneficiaire pour le virement
La banque traite la demande dans un delai de 5 a 15 jours ouvrables apres reception du dossier complet. Les interets accumules sont verses en meme temps que le capital.
Preparez le formulaire de liberation avant l’etat des lieux de sortie. Cela permet de tout signer le meme jour et d’accelerer le processus.
Voir aussi : voir la réponse.
Voir aussi : Dans quel délai le propriétaire doit-il restituer la garantie ?.
Voir aussi : voir la réponse.
Que faire en cas de desaccord ?
Si le proprietaire refuse de signer la liberation, le locataire dispose de plusieurs recours :
- Mise en demeure : envoyez un courrier recommande detaillant vos arguments et fixant un delai de 15 jours
- Conciliation : demandez une conciliation gratuite devant le juge de paix du lieu du bien
- Procedure judiciaire : en dernier recours, le juge de paix peut ordonner la liberation par jugement
Le jugement est transmis directement a la banque, qui libere les fonds sans avoir besoin de la signature du proprietaire. La procedure devant le juge de paix coute entre 50 et 200 EUR selon le montant en jeu.
L’action en restitution de la garantie se prescrit par 10 ans a compter de la fin du bail. N’attendez pas trop longtemps pour entamer les demarches.
Specificites regionales
Region de Bruxelles-Capitale
L’ordonnance du 27 juillet 2017 prevoit que la banque doit liberer les fonds dans les 60 jours suivant la demande si l’autre partie ne s’y oppose pas formellement. Ce mecanisme de liberation semi-automatique est propre a Bruxelles.
Region wallonne
Le decret wallon du 15 mars 2018 impose des regles similaires. La banque informe les deux parties de toute demande de liberation et accorde un delai d’opposition.
Region flamande
Le Vlaams Woninghuurdecreet prevoit egalement un mecanisme de liberation encadre. La banque dispose d’un delai pour informer la partie adverse avant de proceder.
Loi du 20 fevrier 1991 (art. 10), Ordonnance bruxelloise du 27/07/2017, Decret wallon du 15/03/2018, Vlaams Woninghuurdecreet du 09/11/2018.