Le proprietaire peut-il demander plus de 3 mois de garantie ?
Non, pour un bail de residence principale. Le plafond legal est de 2 mois (compte bloque a Bruxelles/Wallonie) ou 3 mois (garantie bancaire, CPAS, ou Flandre). Toute demande superieure est nulle de plein droit.
La loi belge protege le locataire en plafonnant strictement le montant de la garantie locative. Le proprietaire ne peut pas contourner cette limite, meme en invoquant la valeur du bien, le mobilier ou un risque particulier.
Cette protection ne s’applique qu’au bail de residence principale. Le bail commercial n’est pas soumis a ces plafonds.
En savoir plus : BailBelgique.
Montants maximums par region
| Region | Compte bloque | Garantie bancaire | Via CPAS |
|---|---|---|---|
| Bruxelles | 2 mois | 3 mois | 3 mois |
| Wallonie | 2 mois | 3 mois | 3 mois |
| Flandre | 3 mois | 3 mois | 3 mois |
Le montant est toujours calcule sur le loyer de base hors charges. Les provisions pour charges ne sont pas prises en compte.
Exemple : pour un loyer de 900 EUR/mois a Bruxelles, le proprietaire peut demander maximum 1 800 EUR sur compte bloque ou 2 700 EUR via garantie bancaire. Une demande de 3 600 EUR (4 mois) est illegale.
Verifiez toujours le montant demande par rapport au plafond legal de votre region. En cas de doute, contactez le service logement de votre commune.
Voir aussi : voir la réponse.
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Voir aussi : Le propriétaire peut-il exiger une garantie locative en cash ?.
Que faire si le proprietaire demande trop ?
Si le proprietaire exige un montant superieur au plafond legal :
- Refusez poliment en citant la legislation applicable
- Proposez le montant legal : montrez que vous etes de bonne foi
- Signalez la situation aupres du service regional du logement
- Saisissez le juge de paix si le proprietaire insiste
Si vous avez deja paye un montant excessif, vous pouvez en demander le remboursement a tout moment. La clause est nulle de plein droit et vous avez droit aux interets legaux sur le surplus.
Certains proprietaires contournent le plafond en demandant une garantie plus un depot supplementaire (pour les cles, le mobilier, etc.). Ce depot supplementaire est illegal s’il depasse le plafond global.
Specificites regionales
Region de Bruxelles-Capitale
L’ordonnance bruxelloise est stricte : maximum 2 mois sur compte bloque, 3 mois pour la garantie bancaire. Le non-respect expose le proprietaire a des sanctions.
Region wallonne
Le decret wallon prevoit les memes plafonds qu’a Bruxelles. Le Service public de Wallonie peut etre saisi en cas d’abus.
Region flamande
La Flandre autorise 3 mois meme sur compte bloque, ce qui est plus favorable au proprietaire. Le Woninghuurdecreet fixe neanmoins ce maximum absolu.
Loi du 20 fevrier 1991 (art. 10), Ordonnance bruxelloise du 27/07/2017, Decret wallon du 15/03/2018, Vlaams Woninghuurdecreet du 09/11/2018.