En Belgique

La remise en etat est une obligation fondamentale du locataire en fin de bail. Le principe : le bien doit etre restitue dans l’etat decrit par l’etat des lieux d’entree, apres deduction de l’usure normale.

La distinction entre usure normale et degradation est la cle :

  • Usure normale (a charge du bailleur) : peinture qui jaunit avec le temps, parquet qui s’use par le passage, joints de salle de bain qui vieillissent
  • Degradation (a charge du locataire) : trou dans le mur, brulure sur le plan de travail, porte enfoncee, moquette tachee par un animal

Le juge de paix apprecie au cas par cas en tenant compte de la duree du bail : apres 9 ans d’occupation, une usure plus importante est tolerable qu’apres 1 an.

La visite de pre-etat des lieux permet au locataire d’identifier et de corriger les problemes avant l’etat des lieux de sortie officiel, evitant ainsi les retenues sur la garantie.

i
Bon a savoir
Sans etat des lieux d’entree, le locataire est presume avoir recu le bien en bon etat. Il lui sera tres difficile de prouver que les degradations existaient avant son arrivee. L’etat des lieux d’entree est donc la meilleure protection du locataire.

Exemple concret

Apres 4 ans de bail, l’etat des lieux de sortie revele : murs jaunis (usure normale = pas a charge), trou de cheville rebouche mais visible (degradation mineure = 30 EUR), parquet raye dans le salon (usure normale si legere, degradation si profonde). Le bailleur et le locataire s’accordent sur 180 EUR de retenue sur la garantie de 1 600 EUR.