En Belgique
L’acte authentique se distingue de l’acte sous seing prive par l’intervention du notaire. Il beneficie d’une force probante (son contenu fait foi jusqu’a inscription de faux) et d’une force executoire (il peut etre execute sans passer par un jugement).
En matiere immobiliere, l’acte authentique est obligatoire pour :
- La vente d’un bien immobilier (transfert de propriete)
- La constitution d’une hypotheque (inscription hypothecaire)
- L’acte de base d’une copropriete
- Le bail emphyteotique (droit reel)
Pour les baux de residence principale, l’acte sous seing prive suffit — le notaire n’est pas requis. C’est pourquoi la plupart des baux sont signes sans notaire, directement entre les parties ou via une plateforme en ligne.
Exemple concret
Un investisseur achete un appartement a Namur. Le compromis de vente (acte sous seing prive) est signe le 15 janvier. Le notaire prepare l’acte authentique et le signe le 15 mai. A cette date, la propriete est officiellement transferee, les frais de notaire sont payes et l’acte est transcrit a la Conservation des hypotheques.