En Belgique

La superficie habitable est un critere cle pour la mise en location. Chaque Region fixe des normes minimales :

  • Bruxelles : minimum 28 m2 pour un logement d’une personne (avec coin cuisine et salle d’eau)
  • Wallonie : la superficie minimale varie selon le nombre d’occupants et le type de logement
  • Flandre : normes integrees dans le Vlaamse Wooncode, verification via le conformiteitsattest

La superficie habitable se calcule en mesurant la surface de plancher des pieces dont la hauteur sous plafond atteint au moins 2,20 m. Les parties sous 2,20 m (sous-pentes), les caves, les greniers non amenages, les garages et les terrasses ne comptent pas.

Cette superficie est utilisee dans la grille indicative des loyers pour determiner la fourchette de loyer de reference.

i
Attention
Louer un logement en dessous de la superficie minimale regionale est illegal et expose le bailleur a des sanctions (amende, interdiction de location). En Wallonie, un permis de location est obligatoire pour les petits logements.

Exemple concret

Un bailleur veut louer un studio sous les combles a Bruxelles. La surface totale est de 35 m2, mais 8 m2 sont sous 2,20 m de hauteur. La superficie habitable est donc de 27 m2 — en dessous du minimum bruxellois de 28 m2. Le logement ne peut pas etre loue en l’etat. Le bailleur devra amenager les combles pour gagner en hauteur ou renoncer a la location.