En Belgique
Le PEB est une competence regionale. Chacune des trois Regions belges (Bruxelles-Capitale, Flandre, Wallonie) dispose de sa propre reglementation en matiere de performance energetique des batiments. Le certificat classe le logement sur une echelle de A (tres performant, moins de 45 kWh/m2/an) a G (passoire energetique, plus de 510 kWh/m2/an), en fonction de la consommation d’energie primaire.
L’obligation de disposer d’un certificat PEB pour toute mise en location est entree en vigueur progressivement : en 2008 en Flandre, en 2010 a Bruxelles et en 2011 en Wallonie. Depuis lors, le PEB fait partie des annexes obligatoires au contrat de bail. Le proprietaire doit le fournir au locataire avant la signature et en joindre une copie au bail enregistre.
Le label PEB doit egalement figurer dans toute annonce de mise en location, qu’elle soit publiee en ligne ou en agence. L’absence de mention est passible d’une amende administrative.
Comment ca fonctionne
Un certificateur agree par la Region se rend sur place pour evaluer les caracteristiques energetiques du bien. L’audit porte sur plusieurs criteres :
- Isolation : toiture, murs, sols, vitrage
- Systeme de chauffage : type de chaudiere, age, rendement
- Ventilation : presence ou absence de systeme de ventilation mecanique
- Production d’energie renouvelable : panneaux solaires, pompe a chaleur
Le resultat prend la forme d’un label (A a G) accompagne de recommandations d’amelioration chiffrees. Le certificat est valable 10 ans a compter de sa date d’emission. Son cout varie generalement entre 150 et 300 EUR selon la superficie et la complexite du bien.
Exemple concret
Nathalie est proprietaire d’un appartement des annees 1970 a Schaerbeek. Lors du renouvellement du bail en 2023, elle fait realiser un nouveau certificat PEB. Resultat : label F (385 kWh/m2/an). Elle decouvre alors qu’elle ne peut plus indexer le loyer de son locataire, en vertu de l’arrete bruxellois en vigueur depuis novembre 2022.
Face a cette situation, Nathalie decide d’investir dans une renovation energetique : isolation de la toiture, remplacement des chassis simple vitrage par du double vitrage performant, et installation d’une chaudiere a condensation. Cout total : 28 000 EUR, partiellement couvert par les primes Renolution.
Apres travaux, un nouveau certificat PEB est etabli : label C (165 kWh/m2/an). Nathalie retrouve son droit a l’indexation et valorise son bien sur le marche locatif bruxellois.
Points d’attention
Bruxelles-Capitale
Depuis le 1er novembre 2022, les baux residentiels portant sur un logement classe E ou F ne permettent plus l’indexation du loyer. Depuis le 1er octobre 2023, cette interdiction s’etend aux logements classes G. Ces mesures visent a inciter les proprietaires a ameliorer la performance energetique de leur parc locatif.
Flandre
La Flandre a mis en place un calendrier progressif d’exigences minimales pour la mise en location. A partir de 2025, tout logement mis en location doit atteindre au minimum un label D. Ce seuil sera releve a C en 2030, puis a B en 2035, avec l’objectif d’atteindre un label A pour l’ensemble du parc locatif d’ici 2050.
Wallonie
En Wallonie, le PEB est obligatoire pour toute mise en location mais il n’existe pas encore d’interdiction de location liee au label. La Region a toutefois fixe un objectif 2050 visant a amener l’ensemble du parc immobilier a un niveau quasi neutre en energie. Des primes et incitants fiscaux accompagnent cette transition.
Sanctions
L’absence de certificat PEB lors de la mise en location expose le proprietaire a des amendes administratives pouvant atteindre 5 000 EUR selon la Region. Au-dela de la sanction financiere, un mauvais label PEB impacte directement la valeur locative du bien : les locataires sont de plus en plus attentifs aux charges energetiques, et un logement mal classe se loue plus difficilement et a un prix inferieur.