En Belgique

Le controle electrique est regi par le RGIE (Reglement General sur les Installations Electriques). Il est obligatoire lors de toute vente et doit etre renouvele tous les 25 ans pour les installations domestiques.

Le controle est realise par un organisme agree (VINQAVE, AIB-Vincotte, BTV, SGS). L’inspecteur verifie : la mise a la terre, le differentiel 30mA, la section des cables, la protection des circuits et la conformite du tableau electrique.

En cas de non-conformite, le proprietaire dispose de 18 mois pour effectuer les mises en conformite et repasser le controle. Le certificat positif est valable 25 ans.

Le certificat electrique n’est pas une annexe obligatoire du bail (contrairement au PEB). Cependant, le bailleur est tenu de fournir un logement dont l’installation electrique est conforme. En Flandre, c’est une condition du conformiteitsattest.

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Bon a savoir
Une installation non conforme n’est pas forcement dangereuse. Des infractions mineures (absence d’etiquetage du tableau, schema unifilaire manquant) sont tolerees temporairement. Les infractions majeures (absence de differentiel) doivent etre corrigees en priorite.

Exemple concret

Lors de l’achat d’un appartement a Mons, le certificat electrique revele un differentiel defectueux et une mise a la terre incomplete. L’acheteur negocie 2 000 EUR de reduction sur le prix pour couvrir les travaux. Apres mise en conformite, un nouveau controle delivre le certificat conforme — valable 25 ans.