En Belgique

Le certificat de conformite varie selon la Region :

Flandre. Le conformiteitsattest est le plus strict. Tout logement mis en location doit etre conforme aux normes flamandes. L’inspection est realisee par Wonen-Vlaanderen. Un logement non conforme est inscrit sur l’inventaire des logements inadaptes et ne peut plus etre loue.

Bruxelles. Le Code bruxellois du logement definit les normes minimales. Les inspecteurs de la DIRL (Direction de l’Inspection regionale du Logement) peuvent intervenir sur plainte ou d’initiative. Un certificat positif n’est pas exige prealablement, mais le bien doit etre conforme.

Wallonie. Le Code wallon du logement prevoit des normes de salubrite. Un permis de location est obligatoire pour les logements de petite taille ou subdivises.

Le certificat porte sur : securite electrique, securite gaz, stabilite structurelle, ventilation, eclairage naturel, humidite, superficie minimale et equipements sanitaires.

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Attention
En Flandre, louer un bien sans conformiteitsattest expose le bailleur a des amendes et a l’inscription du bien sur l’inventaire des logements inadaptes. Le locataire peut demander la resiliation du bail et des dommages et interets.

Exemple concret

Un bailleur flamand fait inspecter son appartement avant la mise en location. L’inspecteur constate une installation electrique non conforme au RGIE. Le conformiteitsattest est refuse. Le bailleur fait realiser les travaux de mise en conformite (2 800 EUR), repasse l’inspection et obtient le certificat. Il peut alors louer legalement.