En Belgique

Le permis d’urbanisme est une competence regionale. Chaque Region a ses propres regles sur les travaux soumis a permis :

  • Flandre : l’omgevingsvergunning (permis d’environnement integre) remplace le permis d’urbanisme et le permis d’environnement depuis 2018
  • Bruxelles : permis d’urbanisme delivre par la commune ou la Region selon l’importance des travaux
  • Wallonie : permis d’urbanisme delivre par le college communal

Les travaux necessitant un permis : construction neuve, extension, modification de facade, changement d’affectation (habitation vers commerce), division d’un logement en plusieurs unites, demolition.

Les travaux sans permis (en general) : peinture interieure, remplacement de cuisine/salle de bain a l’identique, remplacement de la chaudiere, petites reparations.

Le permis est delivre par la commune apres examen du dossier (plans, respect du zonage, avis des services techniques). Le delai varie de 30 jours (dispense de permis) a 6 mois (projet complexe).

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Attention
Realiser des travaux sans permis quand il est requis expose le proprietaire a des sanctions : amende, obligation de remise en etat, voire demolition. L’infraction urbanistique est imprescriptible en Flandre.

Exemple concret

Un bailleur veut transformer le grenier de sa maison en studio locatif a Bruxelles. Il doit demander un permis d’urbanisme car il s’agit d’un changement d’affectation (grenier non habitable vers logement) et d’une creation d’unite de logement supplementaire. Le dossier comprend : plans d’architecte, attestation PEB, respect des normes de superficie et de salubrite.