En Belgique
La clause penale est prevue par l’article 1226 du Code civil belge. En matiere locative, elle se retrouve frequemment dans les baux pour sanctionner :
- Le retard de paiement du loyer (par exemple : 50 EUR par mois de retard)
- Le depart anticipe sans respecter le preavis
- Le non-respect de l’entretien du logement
- La restitution tardive des cles en fin de bail
Le juge de paix dispose du pouvoir de reduire la clause penale si le montant prevu est manifestement excessif par rapport au dommage reel subi. Les clauses penales qui creent un desequilibre significatif entre les droits des parties sont considerees comme abusives et annulees.
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Attention
Une clause penale prevoyant 10 % d’interets par mois de retard serait jugee abusive par tout tribunal. Les penalites doivent etre proportionnees au prejudice reel. En pratique, les juges tolerent des penalites de 1 a 3 % par mois de retard.
Exemple concret
Un bail a Gand prevoit une clause penale de 25 EUR par mois de retard de loyer. Le locataire accumule 4 mois d’arrieres. Le bailleur reclame les loyers impayes plus 100 EUR de penalites. Le juge considere la penalite raisonnable et la confirme. Si la clause avait prevu 200 EUR/mois, le juge l’aurait probablement reduite.