En Belgique

Les legislations regionales imposent au bailleur de joindre certains documents au bail de residence principale. Ces annexes ne sont pas optionnelles — leur absence peut entrainer des consequences juridiques pour le bailleur.

Les annexes obligatoires :

  • Etat des lieux d’entree : description contradictoire de l’etat du bien au debut du bail. Sans lui, le locataire est presume avoir recu le bien en bon etat.
  • Certificat PEB : obligatoire pour toute mise en location. Le label PEB doit figurer dans l’annonce.
  • Extraits du reglement de copropriete : si le bien est en copropriete, les parties relatives a la destination de l’immeuble, a la jouissance des parties privatives et communes.

A Bruxelles, des documents supplementaires sont requis : le formulaire type de bail et la mention de la grille indicative des loyers.

i
Attention
L’absence de PEB lors de la mise en location expose le bailleur a une amende administrative pouvant atteindre 5 000 EUR selon la Region. L’absence d’etat des lieux lui fait perdre la presomption de bon etat en sa faveur.

Exemple concret

Marie met son appartement en location a Namur. Avant la signature du bail, elle rassemble : le certificat PEB (obtenu 2 mois plus tot, label C), l’etat des lieux d’entree (realise par un expert le jour de la remise des cles) et les extraits du reglement de copropriete de l’immeuble. Ces trois documents sont annexes au bail et signes par les deux parties.