Le loyer reste du pendant tout le preavis
Le locataire doit payer le loyer et les charges pendant toute la duree du preavis (3 mois en general). Cette obligation subsiste meme s’il quitte le logement plus tot.
Le bail reste en vigueur jusqu’au dernier jour du preavis. Pendant cette periode, toutes les obligations contractuelles persistent : paiement du loyer, paiement des charges, entretien courant du bien et respect du reglement d’ordre interieur.
| Obligation | Pendant le preavis |
|---|---|
| Paiement du loyer | Oui, integralement |
| Paiement des charges | Oui, integralement |
| Entretien du bien | Oui |
| Assurance habitation | Oui, jusqu’au dernier jour |
| Visites du bailleur | Oui, selon les modalites legales |
En savoir plus : le FAQ Résiliation et préavis.
Que se passe-t-il si le locataire part avant la fin du preavis
Il arrive frequemment qu’un locataire quitte le logement avant le terme du preavis (demenagement anticipe). Dans ce cas :
- Le loyer reste du jusqu’au dernier jour du preavis, pas du demenagement
- Le bailleur n’est pas oblige de chercher un nouveau locataire plus tot
- Le locataire peut proposer un remplacant, mais le bailleur n’est pas tenu de l’accepter
La remise des cles avant la fin du preavis ne met pas fin au bail. Le locataire reste tenu du loyer sauf accord ecrit du bailleur mettant fin au bail de maniere anticipee.
Preavis du 1er avril au 30 juin. Le locataire demenage le 15 mai et rend les cles. Il doit neanmoins payer les loyers de mai (entier) et juin. Total restant du : 2 mois de loyer + charges.
Voir aussi : Le propriétaire peut-il refuser une résiliation anticipée ?.
Voir aussi : Le préavis commence-t-il le jour de l’envoi ou de la réception ?.
Voir aussi : voir la réponse.
Consequences du non-paiement pendant le preavis
Le non-paiement du loyer pendant le preavis expose le locataire a :
- Mise en demeure par le bailleur (lettre recommandee)
- Action en paiement devant le juge de paix
- Retenue sur la garantie locative (a hauteur des sommes dues)
- Interets de retard a partir de la mise en demeure
- Frais de justice a charge du locataire en cas de condamnation
Le bailleur ne peut pas retenir la garantie locative de sa propre initiative. La liberation de la garantie necessite l’accord du locataire ou une decision judiciaire. Le bailleur peut cependant bloquer la liberation tant que les arrieres ne sont pas soldes.
Specificites regionales
Region de Bruxelles-Capitale
L’ordonnance du 27 juillet 2017 ne modifie pas l’obligation de payer le loyer pendant le preavis. Le locataire bruxellois reste tenu du paiement integral.
Region wallonne
Le decret du 15 mars 2018 confirme cette obligation. Le locataire wallon doit s’acquitter du loyer pendant toute la duree du preavis.
Region flamande
Le Vlaams Woninghuurdecreet du 9 novembre 2018 prevoit la meme regle. Le loyer est du jusqu’au dernier jour du preavis, y compris si le locataire a quitte les lieux.
Loi du 20 fevrier 1991, art. 3 — Texte sur Justel.