Motif 1 : l’occupation personnelle
Le bailleur peut resilier pour occuper personnellement le bien ou y loger un parent/allie jusqu’au 3e degre. Preavis de 6 mois, pour la fin d’un triennat, sans indemnite.
L’article 3, §2 de la loi du 20 fevrier 1991 encadre ce motif :
| Condition | Detail |
|---|---|
| Qui peut occuper | Le bailleur, son conjoint, ou un parent/allie jusqu’au 3e degre |
| Preavis | 6 mois pour la fin du triennat |
| Indemnite au locataire | Aucune |
| Delai d’occupation | Dans l’annee suivant le depart |
| Duree minimale | 2 ans d’occupation effective |
| Mention obligatoire | Identite et lien de parente de l’occupant |
Si l’occupation n’est pas realisee dans l’annee ou ne dure pas 2 ans, le locataire peut reclamer 18 mois de loyer d’indemnite.
En savoir plus : fin de bail.
Motif 2 : les travaux importants
Le bailleur peut donner conge pour realiser des travaux importants. Les conditions sont strictes :
- Cout minimum : les travaux doivent couter plus de 3 annees de loyer (hors charges)
- Nature : travaux de renovation, reconstruction ou transformation substantielle
- Delai : les travaux doivent etre entrepris dans les 6 mois suivant le depart du locataire
- Achevement : dans les 24 mois suivant le debut des travaux
Le bailleur doit joindre au conge les documents justificatifs : devis, permis d’urbanisme, description des travaux.
De simples travaux de rafraichissement (peinture, remplacement de revetements) ne suffisent pas. Les travaux doivent etre d’une ampleur telle qu’ils rendent l’occupation impossible pendant leur execution.
Si les travaux ne sont pas realises, le locataire peut reclamer 18 mois de loyer d’indemnite.
Voir aussi : Comment calculer la date de fin du préavis ?.
Voir aussi : Un colocataire peut-il partir sans remplaçant ?.
Voir aussi : voir la réponse.
Motif 3 : resiliation sans motif
Le bailleur peut resilier sans justifier de motif, mais il doit payer une indemnite au locataire :
| Triennat | Indemnite due au locataire |
|---|---|
| Fin du 1er triennat (3e annee) | 9 mois de loyer |
| Fin du 2e triennat (6e annee) | 6 mois de loyer |
Ce motif n’est pas disponible a la fin du 3e triennat (9e annee), car le bail prend fin naturellement. Le bailleur n’a qu’a ne pas renouveler.
Loyer de 850 EUR/mois. Resiliation sans motif a la fin du 1er triennat. Indemnite : 9 x 850 = 7 650 EUR a payer au locataire.
Le conge sans motif doit egalement respecter le preavis de 6 mois et etre notifie par recommande. Le bailleur n’a pas besoin de justifier la raison, mais l’indemnite est automatique.
Specificites regionales
Region de Bruxelles-Capitale
L’ordonnance du 27 juillet 2017 renforce la protection du locataire : le bailleur doit informer le locataire de la realisation effective du motif invoque. Le parent/allie beneficiaire doit etre identifie nommement dans le conge.
Region wallonne
Le decret du 15 mars 2018 reprend les memes motifs. Le decret wallon ajoute une obligation d’information du locataire sur les voies de recours.
Region flamande
Le Vlaams Woninghuurdecreet du 9 novembre 2018 prevoit les memes trois motifs. Le bailleur flamand doit egalement prouver la realite du motif si le locataire conteste.
Loi du 20 fevrier 1991, art. 3 §§2-4 — Texte sur Justel.