La regle de calcul du preavis
Le preavis commence le 1er jour du mois suivant la reception du recommande. La date de reception est presumee etre le 3e jour ouvrable apres l’envoi. Le preavis dure ensuite 3 mois complets.
L’article 3, §5 de la loi du 20 fevrier 1991 fixe la regle : le conge prend effet le premier jour du mois qui suit le mois pendant lequel il est donne. La notification se fait par recommande ou exploit d’huissier.
| Element | Detail |
|---|---|
| Envoi du recommande | Date figurant sur le recepisse bpost |
| Reception presumee | 3e jour ouvrable apres l’envoi |
| Debut du preavis | 1er jour du mois suivant la reception |
| Fin du preavis | Dernier jour du 3e mois |
En savoir plus : tout savoir sur FAQ Résiliation et préavis.
Exemples concrets de calcul
Recommande envoye le 10 janvier 2026. Reception presumee : 13 janvier. Le preavis court du 1er fevrier au 30 avril 2026. Le locataire doit quitter le logement le 30 avril au plus tard.
Recommande envoye le 28 mars 2026. Reception presumee : 31 mars. Le preavis court du 1er avril au 30 juin 2026. Meme si la reception tombe le dernier jour du mois, le preavis ne demarre qu’au mois suivant.
| Date d’envoi | Reception presumee | Debut preavis | Fin preavis |
|---|---|---|---|
| 5 janvier | 8 janvier | 1er fevrier | 30 avril |
| 15 fevrier | 18 fevrier | 1er mars | 31 mai |
| 28 juin | 1er juillet | 1er aout | 31 octobre |
| 30 septembre | 3 octobre | 1er novembre | 31 janvier |
Voir aussi : Le garant est-il libéré en cas de résiliation anticipée ?.
Voir aussi : Faut-il obligatoirement envoyer un recommandé pour résilier ?.
Voir aussi : Comment répartir les charges en colocation ?.
Vous pouvez générer un contrat de bail.
Erreurs frequentes a eviter
Les erreurs de calcul sont la cause principale de litiges sur les preavis :
- Compter a partir de l’envoi : le preavis court a partir de la reception, pas de l’envoi
- Oublier les jours ouvrables : les samedis, dimanches et jours feries ne comptent pas dans le delai de 3 jours
- Confondre mois calendrier et mois de 30 jours : le preavis se termine toujours le dernier jour du mois calendrier
- Ne pas anticiper les retards postaux : en cas de greve ou de retard, la date de reception effective fait foi
Si le recommande n’est pas retire par le destinataire, il est repute recu le premier jour ouvrable suivant la premiere presentation. Le preavis court donc meme si le bailleur refuse le courrier.
Pour etre certain que le preavis prenne effet au 1er du mois souhaite, envoyez le recommande au moins 7 jours avant la fin du mois precedent.
Specificites regionales
Region de Bruxelles-Capitale
L’ordonnance du 27 juillet 2017 reprend la meme regle de calcul. Le preavis court toujours a partir du 1er jour du mois suivant la notification.
Region wallonne
Le decret du 15 mars 2018 confirme les memes modalites de calcul. Le decret wallon ajoute que le conge doit mentionner la date de prise de cours du preavis.
Region flamande
Le Vlaams Woninghuurdecreet du 9 novembre 2018 prevoit un calcul identique : le preavis debute le 1er jour du mois suivant la notification par recommande.
Loi du 20 fevrier 1991, art. 3 §5 — Texte sur Justel.