Le droit de visite pendant le preavis
Pendant le preavis, le proprietaire a le droit de faire visiter le bien a des candidats locataires ou acquereurs. La loi prevoit un maximum de 2 heures par jour ouvrable, aux heures convenues entre les parties.
L’article 1er, 1° de la loi du 20 fevrier 1991 est complete par les usages locaux : le droit de visite est reconnu pendant la periode de preavis, tant pour la relocation que pour la vente du bien. Le bail peut egalement prevoir des clauses specifiques.
| Aspect | Regle |
|---|---|
| Duree maximale | 2 heures par jour ouvrable |
| Jours de visite | Jours ouvrables (lundi-vendredi) |
| Horaires | A convenir entre les parties |
| Presence du locataire | Non obligatoire mais recommandee |
| Panneau “a louer” | Autorise (sauf clause contraire) |
En savoir plus : notre page FAQ Résiliation et préavis.
Modalites pratiques des visites
Pour que les visites se passent bien :
- Convenez d’un planning : fixez a l’avance les jours et heures de visite
- Prevoyez un delai de prevenance : au moins 24 heures avant chaque visite
- Respectez la vie privee : le bailleur ne peut pas entrer sans l’accord du locataire
- Limitez les desagrements : pas de visites le week-end ni les jours feries (sauf accord)
Le locataire ne peut pas s’opposer systematiquement aux visites pendant le preavis. Un refus injustifie pourrait constituer un trouble de jouissance pour le bailleur et justifier une action en justice.
Le bailleur ne peut jamais entrer dans le logement en l’absence du locataire sans son autorisation expresse. La violation de domicile est une infraction penale (article 439 du Code penal), meme si le bailleur est proprietaire.
Voir aussi : voir la réponse.
Voir aussi : Peut-on envoyer un recommandé en ligne.
Voir aussi : voir la réponse.
Vous pouvez rédiger un bail en ligne.
En cas de desaccord sur les visites
Si les parties ne s’accordent pas sur les modalites de visite :
- Le locataire peut saisir le juge de paix pour faire fixer des heures raisonnables
- Le bailleur peut egalement saisir le juge pour contraindre le locataire a autoriser les visites
- Le juge fixe un planning tenant compte des horaires de travail du locataire
- Le non-respect de la decision du juge peut donner lieu a des astreintes
En pratique, les juges de paix fixent generalement les visites en semaine, entre 10h et 18h, avec un delai de prevenance de 24 a 48 heures.
Specificites regionales
Region de Bruxelles-Capitale
L’ordonnance du 27 juillet 2017 ne modifie pas les regles de visite. Les usages bruxellois prevoient generalement 2 heures par jour, 3 jours par semaine.
Region wallonne
Le decret du 15 mars 2018 ne contient pas de disposition specifique sur le droit de visite. Les usages locaux et les clauses du bail s’appliquent.
Region flamande
Le Vlaams Woninghuurdecreet du 9 novembre 2018 ne prevoit pas de regle specifique non plus. En Flandre, le bail contient generalement une clause de visite detaillee.
Loi du 20 fevrier 1991 — Texte sur Justel. Code penal, art. 439 (violation de domicile).