L’obligation de remettre le logement en etat
Oui, le locataire doit remettre le logement dans l’etat decrit dans l’etat des lieux d’entree, a l’exception de l’usure normale et de la vetuste naturelle. Les transformations non autorisees doivent etre supprimees. En l’absence d’etat des lieux, le locataire est presume avoir recu le bien en bon etat (presomption legale de l’article 1731 du Code civil).
Cette obligation decoule de l’article 1730 du Code civil belge. Le locataire doit restituer le bien tel qu’il l’a recu, a l’usure normale pres. L’etat des lieux d’entree est le document de reference pour la comparaison lors de la sortie.
La distinction entre usure normale et dommages locatifs est au coeur de la plupart des litiges en fin de bail. C’est pourquoi un etat des lieux d’entree detaille et des photos datees sont essentiels.
En savoir plus : FAQ Droits et obligations.
Usure normale vs degats locatifs
| Element | Usure normale (a charge du proprietaire) | Degat locatif (a charge du locataire) |
|---|---|---|
| Peinture | Jaunissement naturel, legere decoloration | Trous de fixation excessifs, taches importantes |
| Sol | Usure superficielle du parquet/carrelage | Rayures profondes, carreaux casses |
| Cuisine | Usure des joints, robinetterie fatiguee | Brulures, bris d’equipement |
| Salle de bain | Joints noircis, calcaire | Carrelage casse, moisissures dues a un defaut d’aeration |
| Murs | Traces d’usure legeres | Trous importants, papier peint arrache |
| Menuiseries | Usure naturelle des poignees | Vitres cassees, volets endommages |
La duree d’occupation joue un role important : plus le locataire a occupe longtemps le logement, plus la part d’usure normale est importante.
Prenez des photos datees du logement a votre entree et a votre sortie. Ces photos constituent des preuves precieuses en cas de desaccord sur l’etat du logement lors de l’etat des lieux de sortie.
Voir aussi : Le propriétaire doit-il fournir les clés.
Voir aussi : Le locataire est-il responsable des dégâts causés par ses invités ?.
Voir aussi : voir la réponse.
Vous pouvez générer un contrat de bail.
Transformations et amenagements
Les transformations realisees par le locataire pendant le bail sont soumises a des regles strictes :
- Avec accord ecrit du proprietaire : le locataire peut les conserver ou les enlever, selon ce qui a ete convenu
- Sans accord : le proprietaire peut exiger la remise en etat d’origine aux frais du locataire
- Sans accord, mais amelioration : le proprietaire peut choisir de conserver les transformations sans indemnisation
Le proprietaire doit se prononcer sur les transformations non autorisees lors de l’etat des lieux de sortie. S’il ne reclame pas la remise en etat a ce moment, il est repute accepter les transformations.
Les frais de remise en etat d’origine sont generalement preleves sur la garantie locative. Si le montant des degats depasse la garantie, le proprietaire peut reclamer la difference au locataire.
Specificites regionales
Region de Bruxelles-Capitale
L’ordonnance du 27 juillet 2017 impose un etat des lieux detaille obligatoire a l’entree et a la sortie. L’usure normale est definie comme la deterioration resultant d’un usage normal et raisonnable du bien.
Region wallonne
Le decret du 15 mars 2018 prevoit les memes regles. Le decret precise que l’usure normale tient compte de la duree d’occupation et de la nature du bien.
Region flamande
Le Vlaams Woninghuurdecreet du 9 novembre 2018 impose la plaatsbeschrijving obligatoire et distingue les huurschade des normale slijtage. Le decreet protege le locataire contre les reclamations excessives du verhuurder.
Articles 1730 et 1731 du Code civil belge (restitution du bien loue). Article 1732 (responsabilite du locataire). Texte coordonne sur Justel.