L’accord du proprietaire est necessaire

Reponse rapide

Le proprietaire peut refuser un nouveau colocataire. Le remplacement modifie le contrat de bail et necessite un avenant signe par toutes les parties. Le proprietaire peut exiger des garanties de solvabilite, mais ne peut pas discriminer sur des criteres interdits.

En droit belge, le bail est un contrat entre parties nommement designees. L’arrivee d’un nouveau colocataire modifie les obligations contractuelles (solidarite, partage du loyer) et necessite donc l’accord de toutes les parties au bail.

Si le bail prevoit une clause de remplacement facilitee (courante dans les baux de colocation), le proprietaire s’engage contractuellement a accepter un remplacement sous certaines conditions. Cette clause ne le prive cependant pas de tout droit de regard sur le candidat.

En savoir plus : le FAQ Droits et obligations.

Procedure pour remplacer un colocataire

  1. Trouver un candidat : les colocataires restants proposent un nouveau colocataire au proprietaire
  2. Presenter le dossier : fournir les documents de candidature (fiches de paie, piece d’identite)
  3. Obtenir l’accord : le proprietaire examine le dossier et donne ou refuse son accord
  4. Signer un avenant : un avenant au bail integre le nouveau colocataire et libere l’ancien
  5. Mettre a jour la garantie locative : adapter la garantie locative si necessaire
  6. Realiser un etat des lieux intermediaire : constater l’etat du logement au moment du changement
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Voir aussi : Peut-on domicilier une entreprise dans un logement.

Voir aussi : voir la réponse.

Voir aussi : Peut-on avoir deux baux pour le même logement ?.

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Limites du droit de refus

Le proprietaire peut legitimement refuser un colocataire pour :

  • Solvabilite insuffisante : revenus trop faibles par rapport au loyer
  • Absence de garanties : pas de contrat de travail, pas de garant
  • Historique de loyers impayes : s’il en a connaissance

Le proprietaire ne peut pas refuser pour :

  • Origine ethnique ou nationalite : discrimination interdite par la loi anti-discrimination du 10 mai 2007
  • Sexe, orientation sexuelle ou etat civil : criteres proteges
  • Handicap ou etat de sante : sauf si le logement n’est objectivement pas adapte
  • Convictions religieuses ou philosophiques : critere protege
Attention

Un refus discriminatoire expose le proprietaire a des poursuites devant le tribunal et a des dommages et interets. Le Centre Unia peut etre saisi pour mediation. Documentez toujours les motifs objectifs du refus.

Specificites regionales

Region de Bruxelles-Capitale

L’ordonnance du 27 juillet 2017 prevoit un regime specifique pour la colocation bruxelloise. Le proprietaire dispose d’un mois pour repondre a la demande de remplacement. En l’absence de reponse, le remplacement est repute accepte.

Region wallonne

Le decret du 15 mars 2018 encadre la colocation avec un pacte de colocation obligatoire. Le proprietaire peut fixer des conditions de remplacement dans le bail.

Region flamande

Le Vlaams Woninghuurdecreet du 9 novembre 2018 prevoit un regime de colocation avec clause de remplacement. Le proprietaire flamand dispose de 30 jours pour accepter ou refuser un candidat propose.

Base legale

Loi du 20 fevrier 1991, art. 1er bis et suivants (colocation). Loi du 10 mai 2007 (anti-discrimination). Texte coordonne sur Justel.