Le locataire peut refuser les visites non convenues
Le locataire peut refuser toute visite non convenue a l’avance. Le droit a l’inviolabilite du domicile prime. Toutefois, le locataire doit tolerer des visites raisonnables en cas de vente ou de relocation pendant le preavis, a des jours et heures convenus.
L’article 15 de la Constitution belge garantit l’inviolabilite du domicile. Le logement loue constitue le domicile du locataire, et le proprietaire ne peut y penetrer sans son accord. Ce principe s’applique meme si le bail contient une clause de visite.
Le droit de visite du proprietaire n’est pas un droit d’acces libre : il doit etre exerce de maniere raisonnable, avec un preavis suffisant et aux heures habituelles (generalement en journee, en semaine).
En savoir plus : tout savoir sur FAQ Droits et obligations.
Quand le locataire doit-il accepter les visites ?
Le locataire doit tolerer les visites dans les cas suivants :
| Situation | Obligation du locataire | Limites |
|---|---|---|
| Vente du bien | Tolerer les visites raisonnables | Max 2 jours/semaine, 2h par visite |
| Relocation (preavis) | Tolerer les visites raisonnables | Memes limites |
| Travaux urgents | Laisser l’acces en cas d’urgence reelle | Fuite, incendie, risque grave |
| Entretien annuel | Faciliter l’acces convenu | Chaudiere, detecteurs |
| Visite de routine | Aucune obligation | Le proprietaire ne peut pas imposer |
Le bail peut preciser les modalites de visite (jours et heures), mais ces clauses ne peuvent pas etre deraisonnables (par exemple, tous les jours ou a des heures tardives).
Le bail genere par BailBelgique inclut une clause de visite equilibree (2 jours par semaine, 2 heures maximum, sur rendez-vous). Cela protege les droits des deux parties.
Voir aussi : Que faire en cas de dégâts des eaux.
Voir aussi : Peut-on sous-louer son logement.
Voir aussi : Peut-on refuser un locataire.
Que faire en cas de conflit sur les visites ?
Si le proprietaire abuse de son droit de visite ou si le locataire refuse systematiquement les visites raisonnables :
Du cote du locataire :
- Envoyer un recommande rappelant les conditions legales de visite
- Refuser poliment les visites non convenues
- Saisir le juge de paix si le proprietaire persiste
Du cote du proprietaire :
- Proposer des creneaux raisonnables par ecrit
- En cas de refus abusif du locataire, saisir le juge de paix pour obtenir une autorisation de visite
- Ne jamais penetrer dans le logement sans l’accord du locataire
Le refus systematique et abusif du locataire de permettre les visites en vue de la vente pendant le preavis peut constituer une faute contractuelle. Le proprietaire peut alors obtenir des dommages et interets aupres du juge de paix.
Specificites regionales
Region de Bruxelles-Capitale
L’ordonnance du 27 juillet 2017 prevoit que le bail peut fixer les modalites de visite. A defaut de clause, les visites raisonnables pour la vente ou la relocation doivent etre tolerees. Le juge de paix tranche les differends.
Region wallonne
Le decret du 15 mars 2018 reprend les memes principes. Le locataire wallon doit tolerer les visites raisonnables mais peut exiger un preavis de 24 heures minimum.
Region flamande
Le Vlaams Woninghuurdecreet du 9 novembre 2018 prevoit un droit de visite encadre. Le locataire flamand doit cooperer de bonne foi pour permettre les visites, sans pour autant etre oblige d’accepter des horaires deraisonnables.
Article 15 de la Constitution belge (inviolabilite du domicile). Article 1728 du Code civil (obligations du locataire). Texte coordonne sur Justel.