Le locataire est maitre chez lui
Le proprietaire ne peut pas entrer dans le logement sans l’accord du locataire. Meme en tant que proprietaire du bien, il doit convenir d’un rendez-vous prealable. Seule une urgence reelle (incendie, degat des eaux grave) justifie une entree sans consentement.
Ce principe fondamental decoule du droit a la vie privee protege par l’article 8 de la Convention europeenne des droits de l’homme et par l’article 15 de la Constitution belge. Le logement loue est le domicile du locataire au sens legal du terme, ce qui lui confere une protection renforcee.
Une clause du bail qui autoriserait le proprietaire a entrer quand il le souhaite serait nulle car abusive. Le locataire n’est pas oblige de remettre un double des cles au proprietaire, sauf accord contraire explicite pour des situations precises (urgence technique).
En savoir plus : le FAQ Droits et obligations.
Quand le proprietaire peut-il legitimement visiter ?
Le proprietaire dispose d’un droit de visite dans des cas limites et encadres :
| Situation | Conditions | Frequence |
|---|---|---|
| Travaux urgents | Urgence reelle (fuite, risque electrique) | Exceptionnelle |
| Visite pour vente | Accord du locataire, horaires raisonnables | Max 2 jours/semaine, 2h |
| Visite pour relocation | Pendant le preavis, accord du locataire | Max 2 jours/semaine, 2h |
| Travaux planifies | Preavis raisonnable, accord sur le planning | Selon les travaux |
| Verification annuelle | Chaudiere, detecteurs — accord necessaire | 1 fois/an |
Dans tous les cas, le locataire doit etre prevenu a l’avance et donner son accord. Le bail peut preciser des modalites de visite (jours, heures), mais celles-ci ne peuvent pas etre deraisonnables.
Si le proprietaire insiste pour entrer sans votre accord, envoyez-lui une lettre recommandee rappelant vos droits. Conservez une copie dans votre espace de gestion locative.
Voir aussi : Le propriétaire peut-il refuser un nouveau colocat….
Voir aussi : Le propriétaire peut-il interdire la domiciliation.
Voir aussi : Le propriétaire peut-il expulser un locataire qui ….
Que faire si le proprietaire entre sans autorisation ?
L’entree non autorisee constitue une violation de domicile, infraction penale prevue par l’article 439 du Code penal belge, passible d’un emprisonnement de 15 jours a 2 ans et d’une amende.
Recours possibles pour le locataire :
- Mise en demeure : envoyez un recommande rappelant l’interdiction d’entrer sans accord
- Plainte a la police : en cas d’intrusion repetee ou forcee, deposez plainte pour violation de domicile
- Juge de paix : saisissez le juge de paix pour faire interdire les intrusions sous astreinte
- Changement de serrure : le locataire peut changer la serrure sans l’accord du proprietaire
Meme si le locataire est en retard de paiement ou si le bail est resilie, le proprietaire ne peut jamais entrer de force. Seul un huissier de justice muni d’un titre executoire peut proceder a une expulsion.
Specificites regionales
Region de Bruxelles-Capitale
L’ordonnance du 27 juillet 2017 prevoit un droit de visite pour la vente ou la relocation, limite a des jours et heures convenus avec le locataire. En cas de refus abusif du locataire, le proprietaire peut saisir le juge de paix.
Region wallonne
Le decret du 15 mars 2018 reprend le meme principe. Le locataire doit tolerer les visites raisonnables pour la vente, mais peut refuser si les horaires sont inadequats.
Region flamande
Le Vlaams Woninghuurdecreet du 9 novembre 2018 accorde un droit de visite similaire, avec l’obligation de convenir des modalites. Le locataire flamand peut aussi refuser les visites non convenues.
Article 15 de la Constitution belge (inviolabilite du domicile). Article 439 du Code penal (violation de domicile). Texte coordonne sur Justel.