En Belgique

Le reglement de copropriete (souvent appele “acte de base”) est le document fondateur de la copropriete. Il est etabli par acte notarie et publie au bureau de la Securite juridique. Il comprend generalement :

  • La description des lots : parties privatives (appartements, caves, garages) et parties communes (hall, escalier, toiture, facade)
  • Les quotiemes : la quote-part de chaque lot dans les parties communes, base de repartition des charges
  • La destination de l’immeuble : usage residentiel, mixte ou commercial
  • Les regles de fonctionnement : majorites de vote en AG, pouvoirs du syndic

Le reglement inclut souvent un reglement d’ordre interieur (ROI) qui traite des aspects pratiques : horaires d’utilisation des communs, animaux, bruit, demenagements.

Pour la location, le bailleur doit fournir au locataire les extraits du reglement relatifs a la destination de l’immeuble et a la jouissance des parties privatives et communes. C’est une annexe obligatoire du bail.

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Bon a savoir
Le reglement de copropriete peut interdire certaines activites dans l’immeuble (profession liberale, location Airbnb). Le bailleur doit verifier ces restrictions avant de signer le bail — un bail contraire au reglement peut etre annule.

Exemple concret

Un bailleur veut louer son appartement a un osteopathe qui y recevra des patients. Le reglement de copropriete stipule “usage residentiel exclusif”. Le bailleur ne peut pas conclure un bail professionnel sans accord de l’assemblee generale pour modifier la destination du lot.