La mediation n’est pas obligatoire mais recommandee
En Belgique, la mediation n’est pas obligatoire en matiere locative. Le locataire ou le proprietaire peut directement saisir le juge de paix sans passer par une mediation prealable. Toutefois, le juge peut proposer une mediation judiciaire aux parties lors de l’audience d’introduction.
Il existe deux types de mediation :
| Type | Initiative | Cout | Force executoire |
|---|---|---|---|
| Mediation volontaire | Les parties | 500-1500 EUR (partage) | Oui, apres homologation |
| Mediation judiciaire | Le juge de paix | Variable | Oui, apres homologation |
| Conciliation | Le juge de paix | Gratuit | Oui, proces-verbal |
En savoir plus : FAQ Litiges et expulsion.
Comment se deroule une mediation locative
La mediation suit un processus structure :
- Choix du mediateur : un mediateur agree par la Commission federale de mediation est designe
- Premiere seance : le mediateur explique les regles (confidentialite, volontariat, neutralite)
- Echanges : chaque partie expose sa position — le mediateur facilite le dialogue
- Negociation : le mediateur aide les parties a trouver un terrain d’entente
- Accord : si les parties s’entendent, un accord ecrit est redige et signe
- Homologation : l’accord peut etre homologue par le juge de paix pour avoir force executoire
Tout ce qui est dit en mediation est strictement confidentiel. Si la mediation echoue, aucune des declarations ne peut etre utilisee devant le juge. C’est un espace protege de discussion.
Voir aussi : Que faire si le voisin du dessus cause des infiltr….
Voir aussi : Que faire si le logement est insalubre ?.
Voir aussi : voir la réponse.
Pourquoi privilegier la mediation
La mediation presente plusieurs avantages par rapport a la procedure judiciaire :
- Rapidite : une mediation aboutit en 1 a 3 seances (quelques semaines), contre plusieurs mois pour un jugement
- Cout reduit : generalement moins cher qu’une procedure contentieuse avec avocat
- Maitrise du resultat : les parties decident ensemble, le juge n’impose pas
- Preservation de la relation : utile quand le bail se poursuit apres le litige
- Taux de succes : environ 70% des mediations aboutissent a un accord
Privilegiez d’abord la conciliation gratuite devant le juge de paix avant d’envisager une mediation payante. Si la conciliation echoue, la mediation reste une option avant le contentieux.
Specificites regionales
Region de Bruxelles-Capitale
L’ordonnance du 27 juillet 2017 encourage la mediation dans les litiges locatifs bruxellois. Plusieurs services de mediation communaux sont disponibles gratuitement via les CPAS bruxellois.
Region wallonne
Le decret du 15 mars 2018 prevoit que le juge peut proposer la mediation a tout stade de la procedure. Les maisons de justice wallonnes offrent des services de mediation gratuits ou a cout reduit.
Region flamande
Le Vlaams Woninghuurdecreet du 9 novembre 2018 ne rend pas la mediation obligatoire. Les Justitiehuizen flamands proposent un service de mediation accessible et abordable.
Code judiciaire, articles 1724 a 1737 (mediation). Loi du 21 fevrier 2005 modifiant le Code judiciaire (mediation).