Les delais legaux apres un jugement d’expulsion
Apres la signification du jugement par un huissier de justice, le locataire dispose d’un delai minimum d’un mois pour quitter les lieux (article 1344quater du Code judiciaire). Ce delai ne peut pas etre reduit, sauf en cas d’urgence absolue constatee par le juge.
Le chronogramme type d’une expulsion apres jugement :
| Etape | Delai |
|---|---|
| Prononce du jugement | Jour J |
| Signification par huissier | J + 1 a 2 semaines |
| Delai minimum pour quitter | 1 mois apres signification |
| Commandement de quitter | A l’expiration du delai |
| Expulsion effective | 1 a 4 semaines apres commandement |
| Total minimum | 2 a 3 mois |
En savoir plus : BailBelgique.
Les delais de grace du juge
Le juge de paix peut accorder des delais de grace supplementaires au locataire, en tenant compte de :
- La situation sociale du locataire (famille, enfants, personnes agees)
- Les efforts de relogement entrepris par le locataire
- La saison (proximite de l’hiver, rentree scolaire)
- La bonne foi du locataire (a-t-il tente de payer, de trouver un logement ?)
Les delais de grace peuvent aller jusqu’a un an au total. Le juge peut les accorder en une fois ou de maniere fractionnee (prorogations successives). Pendant ce delai, le locataire reste tenu de payer le loyer ou une indemnite d’occupation.
Voir aussi : Que faire si le logement est insalubre.
Voir aussi : Peut-on expulser un locataire en hiver.
Voir aussi : voir la réponse.
L’execution forcee de l’expulsion
Si le locataire ne quitte pas les lieux a l’expiration du delai, l’huissier de justice procede a l’expulsion forcee :
- Commandement de quitter : l’huissier delivre un dernier avertissement ecrit
- Coordination : l’huissier organise l’intervention (demenageurs, serrurier, police si necessaire)
- Jour de l’expulsion : l’huissier se presente avec les forces de l’ordre — le locataire doit quitter les lieux
- Meubles : les biens du locataire sont deposes dans un garde-meuble ou sur la voie publique (aux frais du locataire)
Le proprietaire ne peut jamais proceder lui-meme a l’expulsion, meme apres un jugement. Seul l’huissier de justice mandante par le tribunal peut executer l’expulsion. Toute expulsion de fait est un delit penal.
Specificites regionales
Region de Bruxelles-Capitale
L’ordonnance du 27 juillet 2017 prevoit que le CPAS doit etre informe au moins un mois avant l’execution de l’expulsion. La treve hivernale bruxelloise suspend les expulsions du 1er novembre au 15 mars.
Region wallonne
Le decret du 15 mars 2018 impose l’information du CPAS. Le juge wallon peut conditionner l’expulsion a la proposition d’un relogement par le CPAS. La treve hivernale wallonne court du 1er novembre au 15 mars.
Region flamande
Le Vlaams Woninghuurdecreet du 9 novembre 2018 prevoit l’information du OCMW. La Flandre n’applique pas de treve hivernale legale : les expulsions peuvent etre executees toute l’annee.
Code judiciaire, articles 1344ter a 1344sexies (execution des jugements d’expulsion). Article 1344quater (delai minimum d’un mois).