La treve hivernale limite les expulsions
La possibilite d’expulser un locataire en hiver depend de la region ou se situe le bien. A Bruxelles et en Wallonie, la treve hivernale suspend les expulsions du 1er novembre au 15 mars. En Flandre, aucune treve hivernale legale n’existe.
| Region | Treve hivernale | Periode | Expulsion possible en hiver |
|---|---|---|---|
| Bruxelles-Capitale | Oui | 1er novembre - 15 mars | Non (sauf exceptions) |
| Wallonie | Oui | 1er novembre - 15 mars | Non (sauf exceptions) |
| Flandre | Non | --- | Oui |
La treve hivernale ne concerne que l’execution de l’expulsion. La procedure judiciaire (saisine du juge, audiences, jugement) peut etre introduite et se derouler normalement pendant l’hiver dans les trois regions.
En savoir plus : notre page FAQ Litiges et expulsion.
Que se passe-t-il pendant la treve hivernale
Pendant la treve hivernale a Bruxelles et en Wallonie :
- Le jugement d’expulsion reste valable mais ne peut pas etre execute
- L’huissier ne peut pas proceder a l’expulsion physique
- Le locataire reste dans le logement et doit continuer a payer le loyer (ou une indemnite d’occupation)
- L’expulsion est reportee au premier jour ouvrable apres le 15 mars
La treve hivernale ne protege pas le locataire contre la procedure — elle suspend uniquement l’execution de l’expulsion. Le proprietaire peut introduire sa requete et obtenir un jugement pendant l’hiver, pret a etre execute des le 16 mars.
Voir aussi : Que faire si le voisin fait du bruit ?.
Voir aussi : Que faire si le voisin du dessus cause des infiltrations ?.
Voir aussi : voir la réponse.
Les exceptions a la treve hivernale
Meme pendant la treve hivernale, l’expulsion peut etre executee dans certains cas :
- Logement dangereux : si le bien presente un danger pour la securite des occupants (risque d’effondrement, incendie)
- Squatteurs : la treve hivernale ne protege pas les occupants sans titre ni droit
- Relogement assure : si le CPAS ou une autre institution propose un logement alternatif au locataire
- Violence conjugale : l’expulsion du conjoint violent reste possible en toute saison
Meme si la treve hivernale retarde l’expulsion, ne tentez jamais une expulsion de fait (changement de serrure, coupure d’energie). C’est un delit penal en toute saison, meme apres un jugement d’expulsion.
Specificites regionales
Region de Bruxelles-Capitale
L’ordonnance du 27 juillet 2017 instaure la treve hivernale du 1er novembre au 15 mars. Le CPAS de la commune doit etre informe pour proposer un accompagnement au relogement. Le juge peut reporter l’expulsion au-dela du 15 mars si le CPAS n’a pas pu proposer de solution.
Region wallonne
Le decret du 15 mars 2018 prevoit la meme treve hivernale (1er novembre - 15 mars). Le juge wallon doit informer le CPAS et peut conditionner l’execution de l’expulsion a la proposition d’un relogement effectif.
Region flamande
Le Vlaams Woninghuurdecreet du 9 novembre 2018 ne prevoit pas de treve hivernale. Les expulsions peuvent etre executees toute l’annee en Flandre. L’OCMW est informe mais aucune suspension automatique n’est prevue.
Code judiciaire, article 1344sexies (treve hivernale). Ordonnance bruxelloise du 27 juillet 2017. Decret wallon du 15 mars 2018.