0,2 % du total des loyers sur la duree du bail
L’enregistrement d’un bail commercial coute 0,2 % du montant cumule des loyers et charges sur toute la duree du bail, avec un minimum de 50 EUR. Contrairement aux baux d’habitation (enregistrement gratuit), le bail commercial est soumis a un droit proportionnel percu par le SPF Finances.
Ce droit d’enregistrement est prevu par le Code des droits d’enregistrement. La base de calcul comprend non seulement les loyers mensuels, mais aussi les charges fixes prevues dans le bail. Si le bail prevoit des charges variables (provisions), seul le montant estimatif mentionne dans le bail est pris en compte.
Le droit est du dans les 2 mois suivant la signature du bail. Au-dela, une amende de 25 EUR s’ajoute au droit proportionnel. L’enregistrement se fait via MyRent ou au bureau d’enregistrement competent.
En savoir plus : le FAQ Bail et contrat.
Calcul et exemples concrets
Droit d’enregistrement = (Loyer mensuel + charges mensuelles) x 12 mois x duree du bail en annees x 0,2 % (minimum 50 EUR)
| Loyer mensuel | Charges | Duree | Base de calcul | Droit du |
|---|---|---|---|---|
| 1 500 EUR | 200 EUR | 9 ans | 183 600 EUR | 367,20 EUR |
| 2 500 EUR | 300 EUR | 9 ans | 302 400 EUR | 604,80 EUR |
| 800 EUR | 100 EUR | 9 ans | 97 200 EUR | 194,40 EUR |
| 500 EUR | 50 EUR | 9 ans | 59 400 EUR | 118,80 EUR |
| 300 EUR | 0 EUR | 3 ans | 10 800 EUR | 50 EUR (minimum) |
Cas du renouvellement : Si le bail est renouvele pour une nouvelle periode de 9 ans, un nouveau droit d’enregistrement est du sur la duree du renouvellement. Chaque avenant modifiant le loyer ou la duree doit egalement etre enregistre.
BailBelgique calcule automatiquement le droit d’enregistrement de votre bail commercial lors de la creation. Vous connaissez le cout exact avant meme de signer.
Voir aussi : Comment calculer l’indexation pour un bail signé en cours de mois ?.
Voir aussi : Combien de temps pour enregistrer un bail ?.
Voir aussi : Combien de copies du bail faut-il signer.
En savoir plus : document de location.
Qui paie les droits d’enregistrement
Legalement : C’est le bailleur qui est redevable des droits d’enregistrement. Il est le premier responsable vis-a-vis du SPF Finances.
Contractuellement : Les parties peuvent convenir dans le bail que le locataire prend en charge tout ou partie des droits d’enregistrement. Cette clause est frequente dans les baux commerciaux.
En pratique : La repartition la plus courante est :
- Le bailleur paie les droits (situation par defaut)
- Le preneur rembourse la moitie des droits (clause frequente)
- Le preneur paie l’integralite des droits (clause possible mais a negocier)
Mode de paiement : Le paiement se fait par virement au SPF Finances lors de l’enregistrement sur MyRent. Le montant est calcule automatiquement sur base des informations renseignees.
Ne confondez pas le droit d’enregistrement du bail avec les droits d’enregistrement d’une vente immobiliere (12,5 % en Wallonie et Bruxelles, 3-12 % en Flandre). Le droit sur un bail commercial n’est que de 0,2 %. Par ailleurs, le non-enregistrement prive le preneur de l’opposabilite du bail aux tiers.
Specificites regionales
Region de Bruxelles-Capitale
Le droit d’enregistrement de 0,2 % s’applique uniformement. Les baux commerciaux bruxellois sont regis par la loi federale du 30 avril 1951 sur les baux commerciaux.
Region wallonne
Meme taux de 0,2 %. Le decret wallon ne deroge pas aux regles federales d’enregistrement pour les baux commerciaux.
Region flamande
Meme taux de 0,2 %. Le Vlaams Woninghuurdecreet ne s’applique qu’aux baux de residence principale. Les baux commerciaux restent regis par la loi federale.
Code des droits d’enregistrement, art. 19 et 83 — Texte sur Justel. Taux de 0,2 % applicable aux baux et sous-baux d’immeubles.