Que faire face a un logement insalubre
Face a un logement insalubre, suivez cette procedure : 1) mise en demeure du proprietaire par recommande, 2) signalement au service regional d’inspection, 3) saisine du juge de paix si necessaire. Ne quittez pas le logement sans decision judiciaire, sous peine de perdre vos droits.
La marche a suivre detaillee :
- Documentez les problemes : photos datees, videos, constat d’huissier si possible
- Mise en demeure : envoyez un recommande au proprietaire decrivant les defauts et fixant un delai raisonnable
- Signalement regional : contactez le service d’inspection du logement de votre region
- Inspection : un inspecteur visite le bien et redige un rapport officiel
- Action judiciaire : si le proprietaire n’agit pas, saisissez le juge de paix
En savoir plus : tout savoir sur FAQ Litiges et expulsion.
Les normes minimales de salubrite
Chaque region definit des normes minimales que tout logement loue doit respecter :
- Stabilite structurelle : toiture etanche, murs sains, fondations solides
- Securite : installation electrique conforme, detecteurs de fumee, evacuation des gaz
- Salubrite : absence d’humidite excessive, ventilation suffisante, absence de nuisibles
- Equipements : eau courante, sanitaires fonctionnels, chauffage adequat
- Eclairage naturel : fenetres suffisantes dans les pieces de vie
- Superficie : surface minimale par occupant
Un logement est considere comme insalubre lorsqu’il presente un risque pour la sante ou la securite de ses occupants. Un simple defaut esthetique ne constitue pas un motif d’insalubrite.
Voir aussi : Quel tribunal pour un litige locatif ?.
Voir aussi : voir la réponse.
Voir aussi : voir la réponse.
Vous pouvez le générateur de bail BailBelgique.
Les recours du locataire
Le locataire d’un logement insalubre dispose de plusieurs recours :
- Reduction de loyer : le juge de paix peut accorder une diminution proportionnelle au trouble
- Execution forcee des travaux : le juge peut ordonner les reparations sous astreinte
- Resolution du bail : si le logement est inhabitable, le bail peut etre resolu aux torts du proprietaire
- Dommages et interets : reparation du prejudice subi (frais de relogement, frais medicaux)
Ne quittez jamais un logement insalubre sans decision judiciaire ou accord ecrit. Un depart unilateral peut etre qualifie de rupture de bail, vous exposant a des indemnites. Ne retenez pas le loyer non plus — demandez la consignation judiciaire.
Specificites regionales
Region de Bruxelles-Capitale
L’ordonnance du 27 juillet 2017 prevoit que le Service d’inspection regionale du logement (DIRL) peut inspecter le bien et dresser un rapport d’insalubrite. Le bourgmestre peut interdire l’occupation du logement si le danger est imminent.
Region wallonne
Le decret du 15 mars 2018 impose un permis de location pour certains logements. Le service communal de salubrite peut constater les infractions et ordonner des travaux au proprietaire.
Region flamande
Le Vlaams Woninghuurdecreet du 9 novembre 2018 exige un conformiteitsattest pour les logements loues. Wonen Vlaanderen peut declarer un bien inadequaat (inadequat) ou ongeschikt (inapte) et l’inscrire sur la liste des logements non conformes.
Article 1720 du Code civil (obligation de delivrer un bien en bon etat). Loi du 20 fevrier 1991, art. 2 (exigences elementaires de salubrite).