La procedure d’expulsion en Belgique
L’expulsion d’un locataire est exclusivement judiciaire en Belgique. Le proprietaire ne peut jamais changer les serrures, couper les services ou forcer le depart du locataire. Toute expulsion de fait est un delit penal passible de sanctions (article 442/1 du Code penal).
Les etapes obligatoires de la procedure :
- Mise en demeure : envoyez un recommande au locataire lui demandant de remedier a la situation (paiement, comportement)
- Saisine du juge de paix : deposez une requete aupres de la justice de paix du lieu du bien
- Audience et jugement : le juge entend les deux parties et rend sa decision
- Signification du jugement : l’huissier notifie la decision au locataire
- Delai d’execution : le locataire dispose d’un mois minimum pour quitter les lieux
- Expulsion forcee : si le locataire ne part pas, l’huissier procede a l’expulsion avec l’assistance de la police si necessaire
En savoir plus : le FAQ Litiges et expulsion.
Delais et couts de la procedure
La procedure d’expulsion prend generalement entre 3 et 6 mois du depot de la requete a l’execution effective :
| Etape | Delai indicatif | Cout approximatif |
|---|---|---|
| Mise en demeure | 15 jours (delai raisonnable) | 10-15 EUR (recommande) |
| Requete au juge de paix | 2 a 6 semaines avant audience | 50 EUR (mise au role) |
| Jugement | Le jour de l’audience | --- |
| Signification | 1 a 2 semaines | 150-300 EUR (huissier) |
| Delai d’execution | 1 mois minimum | --- |
| Expulsion forcee | Variable | 500-1500 EUR (huissier + demenagement) |
Devant le juge de paix, vous pouvez vous presenter sans avocat. Le juge de paix est competent pour tous les litiges locatifs, quel que soit le montant.
Voir aussi : Délai d’expulsion après jugement ?.
Voir aussi : Comment saisir le juge de paix ?.
Voir aussi : Comment prouver un trouble de jouissance ?.
Les motifs valables d’expulsion
Le juge de paix peut prononcer l’expulsion pour les motifs suivants :
- Non-paiement du loyer : le motif le plus frequent — des arrieres de 2 a 3 mois suffisent generalement
- Trouble de jouissance : nuisances graves et repetees causees aux voisins
- Degradation du bien : deterioration importante du logement par le locataire
- Usage non conforme : utilisation du bien contraire a sa destination (activite commerciale dans un bien residentiel)
- Fin du bail : refus de quitter les lieux apres l’expiration reguliere du bail
Ne tentez jamais une expulsion de fait : changement de serrure, coupure d’eau ou d’electricite, intimidation. Ces actes constituent un delit penal (article 442/1 du Code penal) et vous exposent a des poursuites et a des dommages et interets.
Specificites regionales
Region de Bruxelles-Capitale
L’ordonnance du 27 juillet 2017 prevoit que le CPAS doit etre informe de toute procedure d’expulsion afin de proposer un accompagnement social au locataire. La treve hivernale s’applique a Bruxelles.
Region wallonne
Le decret du 15 mars 2018 impose egalement l’information du CPAS. Le juge wallon peut accorder des delais supplementaires au locataire en situation precaire.
Region flamande
Le Vlaams Woninghuurdecreet du 9 novembre 2018 prevoit un mecanisme similaire d’information du OCMW. La Flandre n’applique pas de treve hivernale legale.
Article 1762bis du Code civil (interdiction de clause resolutoire expresse). Code judiciaire, articles 1344bis et suivants (procedure d’expulsion).