Que faire en cas d’infiltrations du voisin
En cas d’infiltrations venant du dessus : 1) documentez immediatement les degats (photos, videos), 2) informez votre proprietaire par recommande, 3) contactez le syndic de copropriete, 4) declarez le sinistre a votre assurance. Si le probleme persiste, saisissez le juge de paix.
Les actions immediates a entreprendre :
- Limitez les degats : placez des recipients, deplacez les meubles et objets de valeur
- Documentez : prenez des photos et videos datees des infiltrations et des degats
- Informez votre proprietaire : par recommande, en decrivant la situation et l’urgence
- Contactez le syndic : s’il s’agit d’une copropriete, le syndic doit intervenir pour les parties communes
- Declarez a votre assurance : dans les 48 heures pour l’assurance incendie
En savoir plus : FAQ Litiges et expulsion.
Qui est responsable des infiltrations
La responsabilite depend de l’origine du probleme :
| Origine | Responsable | Base legale |
|---|---|---|
| Canalisation commune | Copropriete (syndic) | Reglement de copropriete |
| Negligence du voisin | Voisin (ou son proprietaire) | Art. 1382 Code civil |
| Defaut d’entretien du toit | Proprietaire de l’immeuble | Art. 1721 Code civil |
| Vice de construction | Constructeur/promoteur | Garantie decennale |
| Usage anormal (debordement) | Voisin responsable | Art. 3.101 nouveau Code civil |
En tant que locataire, vous n’avez pas a agir directement contre le voisin du dessus. C’est votre proprietaire qui doit agir, puisqu’il a l’obligation de vous garantir la jouissance paisible du bien (article 1719 du Code civil). Informez-le et exigez qu’il agisse.
Voir aussi : Qu’est-ce que la trêve hivernale en Belgique.
Voir aussi : Quel tribunal pour un litige locatif.
Voir aussi : Que faire si le voisin fait du bruit.
Le role de l’assurance incendie
L’assurance incendie intervient generalement dans les cas d’infiltrations :
- Votre assurance : couvre les degats a vos biens mobiliers et peut exercer un recours contre le responsable
- L’assurance du voisin : sa responsabilite civile couvre les degats causes a des tiers
- L’assurance de l’immeuble : couvre les degats aux parties communes et parfois les degats privatifs
Declarez le sinistre a votre assurance dans les 48 heures. Un retard de declaration peut entrainer un refus de prise en charge. Joignez les photos des degats et le recommande envoye au proprietaire.
Specificites regionales
Region de Bruxelles-Capitale
L’ordonnance du 27 juillet 2017 prevoit que les infiltrations repetees peuvent constituer un manquement aux normes minimales de salubrite. Le Service d’inspection regionale du logement (DIRL) peut constater l’insalubrite.
Region wallonne
Le decret du 15 mars 2018 impose au proprietaire de maintenir le logement en bon etat. Les infiltrations non reparees peuvent entrainer la perte du permis de location wallon.
Region flamande
Le Vlaams Woninghuurdecreet du 9 novembre 2018 exige que le logement respecte les normes de qualite. Des infiltrations persistantes peuvent conduire au retrait du conformiteitsattest par Wonen Vlaanderen.
Article 1719 du Code civil (jouissance paisible). Article 3.101 du nouveau Code civil (troubles de voisinage). Article 1382 du Code civil (responsabilite extracontractuelle).