Les trois points cles a verifier
Verifiez trois elements : le loyer de base (montant du bail initial), l’indice sante de depart (mois avant la signature) et le nouvel indice sante (mois avant la date anniversaire). Recalculez avec la formule legale et comparez avec le montant demande.
Les erreurs d’indexation sont frequentes. Elles proviennent generalement de l’une de ces trois sources :
- Mauvais loyer de base : le proprietaire utilise le dernier loyer paye au lieu du loyer initial du bail
- Mauvais indice de depart : confusion sur le mois de reference (le mois precedant la signature, pas l’entree en vigueur)
- Mauvais nouvel indice : utilisation de l’indice des prix a la consommation au lieu de l’indice sante
Chacune de ces erreurs peut conduire a un montant indexe trop eleve ou trop bas.
En savoir plus : le FAQ Indexation du loyer.
Methode de verification pas a pas
1. Recuperez votre bail original et notez le loyer de base (le montant convenu a la signature, hors charges).
2. Trouvez l’indice sante de depart sur Statbel. C’est l’indice du mois precedant le mois de signature du bail.
3. Trouvez le nouvel indice sante : c’est celui du mois precedant la date anniversaire de l’entree en vigueur du bail.
4. Appliquez la formule : Loyer de base x (Nouvel indice / Indice de depart).
5. Comparez le resultat avec le montant demande par le proprietaire.
| Verification | Source |
|---|---|
| Loyer de base | Bail original (premiere page) |
| Indice de depart | Statbel |
| Nouvel indice | Statbel |
| Restrictions PEB | Certificat PEB du bien |
Notre calculateur d’indexation effectue automatiquement la verification avec les indices officiels a jour.
Voir aussi : Le propriétaire peut-il augmenter le loyer si un colocataire part ?.
Voir aussi : voir la réponse.
Voir aussi : Le précompte immobilier augmente-t-il chaque année ?.
Que faire en cas d’erreur constatee
Si le montant demande est superieur au resultat de votre calcul :
- Contactez le proprietaire par ecrit en lui communiquant votre calcul detaille
- Joignez les references des indices utilises (source Statbel)
- Demandez la correction du montant pour les mois a venir et le remboursement des trop-percus
Si le proprietaire refuse de corriger, le locataire peut contester formellement l’indexation et saisir le juge de paix competent.
En cas de trop-percu avere, le locataire peut reclamer le remboursement des sommes versees en exces avec les interets legaux. Conservez toujours les preuves de paiement.
Specificites regionales
La methode de verification est identique dans les trois Regions. Cependant, il faut aussi verifier les restrictions PEB regionales.
Region de Bruxelles-Capitale
Verifiez que le bien n’a pas un PEB E, F ou G. Si c’est le cas, l’indexation peut etre limitee ou gelee selon l’ordonnance du 27 juillet 2017.
Region wallonne
Le decret wallon du 15 mars 2018 impose les memes verifications PEB.
Region flamande
Le Vlaams Woninghuurdecreet du 9 novembre 2018 restreint l’indexation pour les EPC E et F uniquement.
Article 1728bis du Code civil belge — Texte coordonne sur Justel