La reponse depend de votre Region
L’indexation sans certificat PEB est risquee voire impossible selon la Region. A Bruxelles, l’absence de PEB peut bloquer l’indexation. En Wallonie et en Flandre, le certificat est obligatoire et les restrictions PEB s’appliquent selon le label obtenu.
Depuis l’introduction des restrictions PEB sur l’indexation, le certificat de performance energetique est devenu un document central dans la gestion locative. Sans ce certificat, le proprietaire s’expose a :
- L’impossibilite de prouver que son bien n’est pas soumis aux restrictions PEB
- Une contestation de l’indexation par le locataire
- Des sanctions administratives pour mise en location sans PEB
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Situation par Region
| Region | PEB obligatoire ? | Impact sur l’indexation |
|---|---|---|
| Bruxelles | Oui | Absence = risque de blocage |
| Wallonie | Oui | Absence = pas de preuve du label |
| Flandre | Oui (EPC) | Absence = pas de preuve du label |
Sans PEB, que se passe-t-il ?
Le proprietaire ne peut pas prouver que son bien a un label suffisant pour echapper aux restrictions. En cas de litige, le juge pourrait considerer que l’absence de PEB equivaut a un label insuffisant et bloquer l’indexation.
Faites realiser votre certificat PEB avant toute demande d’indexation. C’est une obligation legale et un element de preuve indispensable. Les certificateurs agrees sont referencies sur les sites des administrations regionales.
Voir aussi : Peut-on rattraper une indexation oubliée les année….
Voir aussi : Peut-on indexer un loyer une fois par an seulement ?.
Consequences pratiques de l’absence de PEB
Pour le proprietaire :
- Risque de contestation de l’indexation par le locataire
- Amende administrative pour mise en location sans PEB (jusqu’a 5.000 EUR a Bruxelles)
- Impossibilite de prouver le respect des normes energetiques
Pour le locataire :
- Droit de refuser l’indexation en invoquant l’absence de PEB
- Possibilite de demander au proprietaire la realisation du certificat
- Recours devant le juge de paix si necessaire
L’obligation de disposer d’un certificat PEB s’applique des la mise en location du bien. Le proprietaire qui loue sans PEB est en infraction, independamment de la question de l’indexation.
Detail par Region
Region de Bruxelles-Capitale
L’ordonnance du 27 juillet 2017 impose le PEB pour toute mise en location. Les biens sans PEB ne peuvent pas demontrer qu’ils echappent aux restrictions sur l’indexation.
Region wallonne
Le decret wallon du 15 mars 2018 rend le PEB obligatoire. L’absence de certificat expose le proprietaire a des sanctions et fragilise sa position en cas de litige sur l’indexation.
Region flamande
Le Vlaams Woninghuurdecreet du 9 novembre 2018 exige un certificat EPC valide. Les biens sans EPC ne peuvent pas prouver qu’ils ne sont pas classes E ou F, ce qui bloque potentiellement l’indexation.
Directive europeenne 2010/31/UE sur la performance energetique des batiments — Transpositions regionales belges