Oui, l’indexation peut etre contestee
Le locataire peut contester une indexation pour erreur de calcul, absence de demande ecrite, non-respect des normes PEB, ou indexation prematuree. La contestation commence par un courrier au proprietaire, puis par une saisine du juge de paix si necessaire.
Les motifs de contestation les plus frequents sont :
- Erreur dans la formule de calcul : utilisation du mauvais loyer de base, du mauvais indice sante, ou confusion entre indice des prix et indice sante
- Absence de demande ecrite : l’indexation n’est jamais automatique et necessite une notification ecrite prealable
- Restrictions PEB : dans certaines Regions, les biens avec un PEB E, F ou G ne peuvent pas etre indexes ou sont soumis a une limitation
- Indexation anticipee : l’indexation demandee avant la date anniversaire est sans effet
En savoir plus : notre page FAQ Indexation du loyer.
Comment contester une indexation
Etape 1 : Verifiez le calcul. Utilisez notre calculateur d’indexation ou recalculez manuellement avec la formule legale.
Etape 2 : Ecrivez au proprietaire. Envoyez un courrier recommande detaillant l’erreur constatee, votre propre calcul et la demande de correction.
Etape 3 : Proposez le montant correct. Indiquez le montant que vous estimez du et commencez a payer ce montant (pas le montant conteste).
Etape 4 : Conservez les preuves. Gardez copies du bail, des courriers et des preuves de paiement.
| Motif de contestation | Preuve a fournir |
|---|---|
| Erreur de calcul | Bail original + indices Statbel |
| Pas de demande ecrite | Absence de courrier ou email |
| Restriction PEB | Certificat PEB du bien |
| Indexation anticipee | Date anniversaire du bail |
Ne cessez jamais de payer le loyer, meme en cas de contestation. Continuez a payer le montant que vous estimez correct et contestez le surplus.
Voir aussi : Peut-on indexer un loyer sans PEB ?.
Voir aussi : Peut-on indexer un loyer au-dessus de l’indice san….
Voir aussi : Peut-on cumuler indexation et révision du loyer.
Vous pouvez créer bail en ligne.
Recours devant le juge de paix
Si le proprietaire refuse de corriger l’indexation, le locataire peut saisir le juge de paix du canton ou se situe le bien. La procedure est simple et peu couteuse :
- Tentative de conciliation : obligatoire avant toute action en justice, le juge tente de rapprocher les parties
- Citation en justice : si la conciliation echoue, le locataire peut citer le proprietaire devant le juge de paix
- Requete conjointe : si les deux parties sont d’accord pour comparaitre, une simple requete suffit
Le juge de paix peut ordonner la correction du montant indexe, le remboursement des sommes percues en exces et eventuellement des dommages et interets.
Le locataire qui constate un trop-percu dispose d’un delai de prescription de 5 ans pour reclamer le remboursement. N’attendez pas pour agir.
Specificites regionales
Region de Bruxelles-Capitale
L’ordonnance du 27 juillet 2017 offre un motif supplementaire de contestation : le non-respect des restrictions PEB. Les biens avec un PEB E, F ou G sont soumis a un gel ou une limitation de l’indexation.
Region wallonne
Le decret wallon du 15 mars 2018 prevoit des restrictions PEB similaires pour les biens mal classes.
Region flamande
Le Vlaams Woninghuurdecreet du 9 novembre 2018 limite les restrictions aux EPC E et F.
Article 1728bis du Code civil belge — Texte coordonne sur Justel