Oui, l’indexation est limitee a une fois par an
L’indexation ne peut etre demandee qu’une seule fois par an, a la date anniversaire de l’entree en vigueur du bail. Cette regle est d’ordre public et ne peut pas etre modifiee par le contrat.
L’article 1728bis du Code civil est clair : l’indexation s’effectue a la date anniversaire, ce qui implique un rythme strictement annuel. Le proprietaire ne peut pas :
- Indexer tous les 6 mois ou tous les trimestres
- Demander une indexation intermediaire en cas de forte inflation
- Appliquer deux indexations la meme annee, meme si le bail a ete signe et est entre en vigueur a des dates differentes
Cette limitation protege le locataire contre des augmentations trop frequentes et imprevisibles.
En savoir plus : BailBelgique.
La date precise de l’indexation
L’indexation ne peut etre demandee qu’a partir de la date anniversaire de l’entree en vigueur du bail :
| Date d’entree en vigueur | Indexation possible |
|---|---|
| 1er mars 2022 | 1er mars 2023, 1er mars 2024… |
| 15 juin 2023 | 15 juin 2024, 15 juin 2025… |
| 1er septembre 2021 | 1er septembre 2022, 2023… |
Le proprietaire peut envoyer sa demande ecrite a cette date ou apres, mais pas avant. S’il oublie, il peut encore la faire apres, mais la retroactivite est limitee.
Notre calculateur d’indexation prend en compte la date anniversaire pour determiner les indices corrects.
Voir aussi : Que faire si le locataire refuse de payer le loyer indexé ?.
Voir aussi : Peut-on rattraper une indexation oubliée les années précédentes ?.
Vous pouvez créer son bail en ligne.
Clauses contractuelles contraires
Certains baux contiennent des clauses prevoyant une indexation semestrielle ou trimestrielle. Ces clauses sont reputees non ecrites car elles contreviennent a l’article 1728bis, qui est d’ordre public pour les baux d’habitation.
Que faire si le bail prevoit une indexation plus frequente ?
- La clause est automatiquement nulle
- Le locataire peut refuser les indexations intermediaires
- Seule l’indexation annuelle a la date anniversaire est valable
- Le locataire qui a paye des montants excessifs peut demander le remboursement
Les baux commerciaux peuvent prevoir des mecanismes d’indexation differents. La regle d’une seule indexation par an concerne principalement les baux d’habitation.
Specificites regionales
La limitation a une indexation par an s’applique uniformement dans les trois Regions.
Region de Bruxelles-Capitale
L’ordonnance du 27 juillet 2017 confirme le rythme annuel de l’indexation.
Region wallonne
Le decret wallon du 15 mars 2018 maintient la meme periodicite annuelle.
Region flamande
Le Vlaams Woninghuurdecreet du 9 novembre 2018 prevoit egalement une seule indexation par an.
Article 1728bis du Code civil belge — Texte coordonne sur Justel