Non, le depart d’un colocataire ne permet pas d’augmenter le loyer
Le proprietaire ne peut pas augmenter le loyer en raison du depart d’un colocataire. Le loyer est fixe dans le bail et ne peut evoluer que par indexation annuelle ou revision triennale.
En droit locatif belge, le montant du loyer est determine par le contrat de bail, independamment du nombre d’occupants. Le proprietaire ne peut modifier ce montant en cours de bail que dans deux cas strictement encadres par la loi :
- L’indexation annuelle : application de la formule legale basee sur l’indice sante
- La revision triennale : modification du loyer tous les trois ans si les circonstances ont change la valeur locative normale du bien
Le depart d’un colocataire ne constitue ni un motif d’indexation (qui est automatique selon la formule), ni un motif de revision (qui concerne la valeur du bien, pas sa composition d’occupants).
En savoir plus : en savoir plus.
Ce que dit la loi sur les colocations
Dans le cadre d’un pacte de colocation (un seul bail pour tous les colocataires), les colocataires sont solidairement responsables du paiement du loyer total. Si un colocataire part :
- Les colocataires restants doivent payer l’integralite du loyer
- Le proprietaire ne peut pas augmenter le montant total
- Un avenant au bail peut etre redige pour acter le depart et l’eventuelle arrivee d’un remplacant
Dans le cadre de baux separes (un bail par colocataire pour une partie du bien), le depart d’un colocataire ne concerne que son propre bail. Le proprietaire peut relouer la chambre ou partie vacante, eventuellement a un loyer different.
| Situation | Impact sur le loyer |
|---|---|
| Bail unique, depart d’un colocataire | Aucun changement de loyer |
| Baux separes, depart d’un colocataire | Seul le bail du partant est affecte |
| Remplacement par un nouveau colocataire | Avenant possible, meme loyer |
Si un nouveau colocataire remplace le partant, un avenant au bail doit etre signe par toutes les parties. Le loyer reste identique.
Voir aussi : voir la réponse.
Voir aussi : L’indexation est-elle obligatoire.
Voir aussi : L’indexation du loyer est-elle automatique.
Situations similaires ou une hausse est parfois invoquee a tort
Travaux d’amelioration : le proprietaire qui realise des travaux ne peut pas augmenter le loyer en dehors de la revision triennale, sauf accord mutuel.
Hausse des charges de copropriete : si les charges augmentent, le proprietaire peut adapter le montant des provisions pour charges, mais pas le loyer de base.
Nouveau bail : a l’expiration du bail et signature d’un nouveau contrat, le proprietaire peut fixer un nouveau loyer librement. L’indexation repart alors de zero avec de nouveaux indices de reference.
Toute augmentation de loyer non justifiee par l’indexation ou la revision peut etre contestee par le locataire devant le juge de paix.
Specificites regionales
La regle est identique dans les trois Regions car elle decoule du droit commun des obligations.
Region de Bruxelles-Capitale
L’ordonnance du 27 juillet 2017 ne prevoit aucune derogation pour les colocations. Le regime de colocation bruxellois encadre les pactes de colocation mais ne modifie pas les regles de fixation du loyer.
Region wallonne
Le decret wallon du 15 mars 2018 prevoit un cadre specifique pour la colocation, mais sans impact sur le mecanisme d’indexation.
Region flamande
Le Vlaams Woninghuurdecreet du 9 novembre 2018 reglemente la colocation (medehuur) avec des dispositions propres, sans modifier les regles d’evolution du loyer.
Article 1728bis du Code civil belge — Texte coordonne sur Justel