En Belgique

La signature electronique est encadree par le reglement europeen eIDAS (2014), directement applicable en Belgique. Trois niveaux de signature existent :

  • Signature electronique simple : un clic sur “j’accepte”, une image de signature. Valeur probante faible.
  • Signature electronique avancee : liee au signataire de maniere univoque (plateforme avec authentification). Valeur probante bonne.
  • Signature electronique qualifiee : creee par un dispositif securise et certifie (carte d’identite electronique belge, itsme). Meme valeur juridique que la signature manuscrite.

Pour un bail de residence principale, la signature electronique avancee ou qualifiee est recommandee. La signature via itsme (identite numerique belge) est la plus courante et offre un niveau de securite eleve.

Comment ca fonctionne

Le bailleur prepare le bail sur une plateforme de signature (BailBelgique, Connective, DocuSign). Il invite le locataire par e-mail. Le locataire s’identifie (itsme, eID) et signe en quelques clics. Le bail signe est scelle (horodatage et certificat d’integrite) et stocke sur la plateforme. Le bailleur peut ensuite l’enregistrer en ligne via MyMinfin.

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Bon a savoir
Un bail signe via itsme a exactement la meme valeur juridique qu’un bail signe a l’encre. Le reglement eIDAS interdit aux tribunaux de refuser un document au seul motif qu’il porte une signature electronique.

Exemple concret

Marie, proprietaire a Gand, utilise BailBelgique pour creer son bail. Elle invite son locataire Thomas par e-mail. Thomas ouvre le lien, lit le bail, s’identifie via itsme et signe. Marie fait de meme. Le bail est scelle avec un horodatage certifie. Marie l’uploade sur MyMinfin pour l’enregistrement. Duree totale : 15 minutes, sans deplacement.