Un preavis de 6 mois a la fin du triennat
Le proprietaire dispose d’un preavis de 6 mois, exercable uniquement pour la fin d’un triennat (3e, 6e ou 9e annee). Il doit mentionner le motif de resiliation dans la lettre recommandee.
L’article 3, §§2 a 4 de la loi du 20 fevrier 1991 encadre strictement le droit de resiliation du bailleur :
| Element | Detail |
|---|---|
| Duree du preavis | 6 mois |
| Quand donner conge | Pour la fin du 1er, 2e ou 3e triennat |
| Motif obligatoire | Oui, sous peine de nullite |
| Notification | Recommande ou exploit d’huissier |
| Delai | Conge recu au moins 6 mois avant la fin du triennat |
En savoir plus : rupture du bail.
Les trois motifs legaux de resiliation
Le proprietaire peut resilier pour l’un de ces trois motifs :
1. Occupation personnelle
Le bailleur ou un parent/allie jusqu’au 3e degre souhaite occuper le bien. Le bailleur doit preciser l’identite et le lien de parente de l’occupant dans le conge. L’occupation doit etre effective dans l’annee suivant le depart du locataire et durer au moins 2 ans.
2. Travaux importants
Le bailleur souhaite realiser des travaux d’un montant superieur a 3 annees de loyer. Les travaux doivent etre entrepris dans les 6 mois suivant la fin du preavis et acheves dans les 24 mois.
3. Sans motif (avec indemnite)
Le bailleur ne doit pas justifier de motif, mais il doit payer une indemnite au locataire :
| Triennat | Indemnite due au locataire |
|---|---|
| Fin du 1er triennat | 9 mois de loyer |
| Fin du 2e triennat | 6 mois de loyer |
| Fin du 3e triennat (9e annee) | Aucune (fin naturelle du bail) |
Le motif doit etre mentionne dans la lettre de conge. Un conge sans mention du motif est nul de plein droit.
Voir aussi : Quels sont les motifs légaux de résiliation par le propriétaire ?.
Voir aussi : Quels frais en cas de départ anticipé du locataire ?.
Voir aussi : voir la réponse.
Vous pouvez créer bail en ligne.
Sanctions en cas de non-respect du motif
Si le bailleur n’execute pas le motif invoque, le locataire peut reclamer des dommages et interets :
- Occupation personnelle non realisee : 18 mois de loyer
- Travaux non entrepris : 18 mois de loyer
- Occupation inferieure a 2 ans : 18 mois de loyer
Ces indemnites sont automatiques : le locataire n’a pas besoin de prouver un prejudice. La seule preuve necessaire est que le bailleur n’a pas respecte le motif invoque. Elles se cumulent avec les eventuels dommages et interets supplementaires.
Specificites regionales
Region de Bruxelles-Capitale
L’ordonnance du 27 juillet 2017 renforce les conditions d’occupation personnelle : le bien doit etre occupe dans les 6 mois et pendant au moins 2 ans. Le bailleur doit informer le locataire de la mise en oeuvre effective du motif.
Region wallonne
Le decret du 15 mars 2018 prevoit les memes motifs et les memes delais. Le bailleur wallon doit egalement justifier la realite du motif.
Region flamande
Le Vlaams Woninghuurdecreet du 9 novembre 2018 reprend les memes regles. En Flandre, l’indemnite pour non-respect du motif est egalement de 18 mois de loyer.
Loi du 20 fevrier 1991, art. 3 §§2-4 — Texte sur Justel.