Pourquoi enregistrer son bail ?
L’enregistrement rend le bail opposable aux tiers. Concretement, si le proprietaire vend le bien, l’acquereur est oblige de respecter le bail enregistre jusqu’a son terme. Sans enregistrement, le nouveau proprietaire peut mettre fin au bail.
L’enregistrement protege aussi le locataire en lui permettant de resilier sans indemnite ni preavis tant que le bail n’est pas enregistre — une sanction prevue par la loi pour inciter le bailleur a accomplir cette formalite.
L’enregistrement donne au bail une date certaine, ce qui empeche toute contestation sur le moment de la signature.
Comment enregistrer ?
La procedure est simple et se fait en 4 etapes :
Connectez-vous a MyRent
Avec votre eID ou itsme® sur le site du SPF Finances.
Uploadez le bail signe
Au format PDF (signe electroniquement ou scan du bail papier).
Completez les informations
Adresse du bien, identite des parties, montant du loyer.
Recevez la preuve d'enregistrement
Par email, generalement en quelques jours ouvrables.
Avec BailBelgique, le bail signe electroniquement peut etre transmis directement pour enregistrement — pas besoin de scan ni d’impression.
Que se passe-t-il si le bail n’est pas enregistre ?
Le bail reste valable entre les parties, mais le bailleur s’expose a trois consequences :
1. Le locataire peut resilier sans indemnite. Tant que le bail n’est pas enregistre, le locataire peut mettre fin au bail a tout moment, sans preavis ni indemnite de rupture.
2. Le bail n’est pas opposable aux tiers. En cas de vente, l’acquereur n’est pas tenu de respecter le bail. Le locataire peut se retrouver sans logement.
3. Amende administrative. Le bailleur qui ne procede pas a l’enregistrement dans les delais s’expose a une amende pouvant aller jusqu’a 25 € par mois de retard.
L’enregistrement tardif reste possible et recommande — mieux vaut tard que jamais. La protection du locataire prend effet des l’enregistrement.
Cas particuliers
Bail commercial : L’enregistrement n’est pas obligatoire mais fortement recommande. Le cout est de 0,2% du montant cumule des loyers, avec un minimum de 50 €.
Bail verbal : Un bail verbal ne peut pas etre enregistre. C’est une raison supplementaire de toujours rediger un bail ecrit.
Colocation : Un seul enregistrement suffit pour le bail unique. Si les colocataires ont des baux separes, chaque bail doit etre enregistre individuellement.