Le recommande est une obligation legale
La loi impose que le conge soit notifie par lettre recommandee ou par exploit d’huissier. Tout autre mode de notification est nul de plein droit.
L’article 3, §5 de la loi du 20 fevrier 1991 prevoit que le conge est donne par lettre recommandee a la poste ou par exploit d’huissier. Cette formalite est d’ordre public : elle protege les deux parties en assurant une preuve de la notification.
| Mode de notification | Valeur legale | Preuve de date |
|---|---|---|
| Lettre recommandee | Valide | Recepisse bpost |
| Exploit d’huissier | Valide | Acte authentique |
| Nul | Aucune valeur | |
| SMS / WhatsApp | Nul | Aucune valeur |
| Lettre simple | Nul | Aucune valeur |
| Appel telephonique | Nul | Aucune valeur |
En savoir plus : BailBelgique.
L’exploit d’huissier comme alternative
L’exploit d’huissier est la seule alternative legale au recommande. Il presente certains avantages :
- Preuve incontestable : l’huissier remet l’acte en personne ou le depose au domicile
- Pas de risque de non-retrait : contrairement au recommande, l’exploit est valable meme si le destinataire est absent
- Date certaine : la date de signification est celle de la remise par l’huissier
L’exploit d’huissier coute entre 150 et 250 EUR environ. Il se justifie surtout lorsqu’on craint que le destinataire ne retire pas le recommande, car le conge produit ses effets des la signification.
Meme si le bailleur et le locataire se mettent d’accord verbalement, la resiliation doit etre formalisee par ecrit. Un accord verbal n’est pas opposable en cas de litige ulterieur.
Voir aussi : Le locataire peut-il partir sans préavis en cas de problème grave ?.
Voir aussi : Le locataire doit-il payer le loyer pendant le préavis ?.
Voir aussi : Le garant est-il libéré en cas de résiliation anti….
Conseils pratiques pour l’envoi
Pour un envoi sans accroc du recommande :
- Redigez la lettre en mentionnant clairement le bail concerne, la date de prise de cours et la duree du preavis
- Envoyez par recommande au bureau de poste ou via bpost en ligne
- Conservez le recepisse — c’est la seule preuve de la date d’envoi
- Gardez une copie de la lettre signee
Tarif bpost 2026 : environ 7,80 EUR pour un recommande national standard. Avec accuse de reception : environ 9,50 EUR. L’accuse de reception n’est pas legalement requis mais constitue une preuve supplementaire.
Specificites regionales
Region de Bruxelles-Capitale
L’ordonnance du 27 juillet 2017 maintient l’obligation du recommande. Aucune exception n’est prevue pour la notification electronique.
Region wallonne
Le decret du 15 mars 2018 confirme que le conge doit etre donne par recommande ou exploit d’huissier. Le decret wallon impose en outre que le conge mentionne le motif de resiliation lorsqu’il est donne par le bailleur.
Region flamande
Le Vlaams Woninghuurdecreet du 9 novembre 2018 exige egalement le recommande ou l’exploit d’huissier. La legislation flamande est alignee sur le droit federal.
Loi du 20 fevrier 1991, art. 3 §5 — Texte sur Justel.