Le principe de repartition au prorata
Les charges communes (eau, electricite, chauffage collectif, entretien) sont reparties entre colocataires au prorata de la duree d’occupation. Le colocataire partant ne paie que jusqu’a la fin effective de son preavis.
En droit belge, la colocation repose soit sur un bail unique signe par tous les colocataires (solidarite), soit sur des baux individuels. Le mode de repartition des charges depend du type de bail :
| Type de bail | Responsabilite charges | Decompte au depart |
|---|---|---|
| Bail unique (solidarite) | Tous solidaires | Repartition interne entre colocataires |
| Baux individuels | Chacun pour sa part | Le bailleur fait le decompte par locataire |
| Convention de colocation | Selon les termes convenus | Application de la convention |
En savoir plus : fin de bail.
Le decompte pratique au moment du depart
Voici les etapes a suivre lorsqu’un colocataire quitte le logement :
- Releve des compteurs a la date de depart (eau, gaz, electricite)
- Calcul au prorata de la consommation individuelle ou de la quote-part convenue
- Regularisation des provisions de charges versees
- Transfert de la responsabilite aux colocataires restants
3 colocataires, charges de 300 EUR/mois. Un colocataire part le 15 mars. Il paie 15/31 x 100 EUR = 48,39 EUR pour mars. Les 2 restants paient chacun 150 EUR a partir d’avril.
Si le bail prevoit la solidarite, le colocataire partant reste solidairement responsable des charges impayees par les autres, sauf si le bailleur accepte de le liberer par avenant ecrit.
Voir aussi : Le locataire doit-il payer le loyer pendant le pré….
Voir aussi : voir la réponse.
Voir aussi : voir la réponse.
Prevenir les litiges entre colocataires
La meilleure protection est une convention de colocation (pacte de colocation) qui precise :
- La quote-part de chaque colocataire dans les charges
- La methode de repartition (parts egales, au prorata de la surface, selon la consommation)
- La procedure de decompte en cas de depart
- Le delai de regularisation apres la sortie
En l’absence de convention, la repartition se fait en parts egales entre tous les signataires du bail. Le colocataire partant peut se voir reclamer l’integralite des arrieres de charges si la clause de solidarite s’applique.
En cas de desaccord, le juge de paix est competent pour trancher les litiges relatifs aux charges locatives.
Specificites regionales
Region de Bruxelles-Capitale
L’ordonnance du 27 juillet 2017 encadre la colocation a Bruxelles. Le pacte de colocation est encourage mais pas obligatoire. La solidarite entre colocataires doit etre expressement prevue dans le bail.
Region wallonne
Le decret du 15 mars 2018 reconnait la colocation et prevoit la possibilite de baux individuels. En Wallonie, le colocataire sortant peut etre libere de la solidarite sous conditions.
Region flamande
Le Vlaams Woninghuurdecreet du 9 novembre 2018 consacre un regime specifique pour la colocation. Le colocataire sortant peut etre remplace ; sa responsabilite prend fin des l’entree du remplacant.
Loi du 20 fevrier 1991 — Texte sur Justel. Ordonnance bruxelloise du 27/07/2017. Decret wallon du 15/03/2018. Vlaams Woninghuurdecreet du 09/11/2018.