Le locataire peut envoyer le renon a tout moment
Le locataire peut envoyer le renon a tout moment pendant le bail de 9 ans, sans devoir attendre la fin d’un triennat. Le preavis de 3 mois court a partir du 1er du mois suivant la reception.
L’article 3, §2 de la loi du 20 fevrier 1991 accorde au locataire un droit de resiliation permanent. Il n’y a pas de periode imposee pour donner son renon.
| Moment du renon | Preavis | Indemnite |
|---|---|---|
| 1ere annee | 3 mois | 3 mois de loyer |
| 2e annee | 3 mois | 2 mois de loyer |
| 3e annee | 3 mois | 1 mois de loyer |
| 4e annee et au-dela | 3 mois | Aucune |
En savoir plus : en savoir plus.
Le bailleur est soumis a des conditions strictes
Le bailleur ne peut donner son renon qu’a des moments precis et pour des motifs determines :
- Quand ? Uniquement pour la fin d’un triennat (3e, 6e ou 9e annee)
- Preavis ? 6 mois avant la fin du triennat
- Motifs ? Occupation personnelle, travaux importants, ou sans motif (avec indemnite)
Le bailleur doit envoyer le renon au moins 6 mois avant la fin du triennat. Un renon envoye en retard est nul : le bail continue jusqu’au triennat suivant.
Bail signe le 01/01/2022. Fin du 1er triennat : 31/12/2024. Le bailleur doit envoyer le renon avant le 30 juin 2024 (6 mois avant). Le recommande doit etre recu avant le 1er juillet 2024.
Voir aussi : Quelle est l’indemnité de rupture anticipée.
Voir aussi : voir la réponse.
Voir aussi : Quel est le délai de préavis pour un locataire ?.
Le timing optimal pour l’envoi
Pour que le renon prenne effet au 1er du mois souhaite, respectez ces delais :
- Identifiez le mois de debut du preavis souhaite (ex : 1er avril)
- Reculez de 7 jours : envoyez le recommande avant le 25 du mois precedent (ex : 24 mars)
- Tenez compte des jours feries : si des jours feries tombent dans la periode, envoyez encore plus tot
Un recommande envoye le 28 ou 29 du mois risque d’etre recu le mois suivant (3 jours ouvrables). Dans ce cas, le preavis ne commencera qu’au mois d’apres — soit un mois de retard.
| Objectif | Date limite d’envoi recommandee |
|---|---|
| Preavis au 1er fevrier | 24 janvier |
| Preavis au 1er mars | 21 fevrier |
| Preavis au 1er avril | 24 mars |
| Preavis au 1er mai | 23 avril |
Specificites regionales
Region de Bruxelles-Capitale
L’ordonnance du 27 juillet 2017 ne modifie pas le timing du renon. Le locataire bruxellois peut envoyer son renon a tout moment.
Region wallonne
Le decret du 15 mars 2018 confirme les memes regles. Le bailleur wallon doit mentionner le motif dans le renon.
Region flamande
Le Vlaams Woninghuurdecreet du 9 novembre 2018 reprend les memes periodes. Le bailleur flamand doit egalement mentionner le motif et le respecter.
Loi du 20 fevrier 1991, art. 3 §2 et §4 — Texte sur Justel.