Les quittances peuvent etre envoyees par email
La loi belge n’impose aucune forme particuliere pour la delivrance des quittances de loyer. L’envoi par email est donc parfaitement valable.
L’article 1728bis de l’ancien Code civil impose au bailleur de delivrer une quittance de loyer gratuitement a la demande du locataire. Cependant, la loi ne prescrit pas de forme specifique. Le bailleur peut utiliser :
| Mode de remise | Validite | Preuve |
|---|---|---|
| Valide | Conservation automatique | |
| Courrier postal | Valide | Archivage physique |
| Remise en main propre | Valide | Signature du locataire recommandee |
| Application de gestion | Valide | Horodatage numerique |
En savoir plus : BailBelgique.
Contenu obligatoire de la quittance
Quelle que soit la forme de la quittance, elle doit comporter les informations suivantes :
- Identite du bailleur (nom et adresse)
- Identite du locataire (nom)
- Adresse du bien loue
- Periode concernee (mois de reference)
- Montant du loyer paye
- Montant des charges payees (separement du loyer)
- Date du paiement
La distinction entre loyer et charges est obligatoire sur la quittance. Le bailleur ne peut pas globaliser les deux montants en un seul poste.
“Objet : Quittance de loyer - mars 2026 - Rue de la Loi 42, 1000 Bruxelles. Le soussigne Jean Dupont, bailleur, reconnait avoir recu de Marie Martin la somme de 850 EUR (loyer : 750 EUR + charges : 100 EUR) pour le mois de mars 2026. Fait le 5 mars 2026.”
Voir aussi : Quand envoyer le renon.
Voir aussi : Peut-on quitter un logement le jour même de la résiliation ?.
Voir aussi : voir la réponse.
Valeur probante de la quittance par email
L’email a valeur de commencement de preuve par ecrit en droit belge. Pour renforcer sa valeur probante :
- Utilisez une adresse email identifiable (pas un alias anonyme)
- Conservez les emails envoyes dans votre dossier d’envoi
- Demandez un accuse de reception si votre messagerie le permet
- Archivez regulierement les echanges (backup)
Contrairement a la quittance, la lettre de resiliation du bail ne peut pas etre envoyee par email. Le conge doit imperativement etre notifie par recommande ou exploit d’huissier.
Specificites regionales
Region de Bruxelles-Capitale
L’ordonnance du 27 juillet 2017 ne modifie pas les regles relatives aux quittances. L’envoi par email est valable a Bruxelles.
Region wallonne
Le decret du 15 mars 2018 ne contient pas de disposition specifique sur la forme des quittances. Les regles de droit commun s’appliquent.
Region flamande
Le Vlaams Woninghuurdecreet du 9 novembre 2018 ne prevoit pas non plus de forme obligatoire pour les quittances. L’email est une pratique courante en Flandre.
Ancien Code civil, art. 1728bis — Obligation de delivrer une quittance. Loi du 20 fevrier 1991 — Texte sur Justel.