Le recommande en ligne est valable
Oui, le recommande en ligne via bpost a la meme valeur juridique qu’un recommande depose au bureau de poste. Il est imprime, mis sous enveloppe et distribue par bpost.
Le service de recommande en ligne de bpost permet d’envoyer un recommande sans se deplacer au bureau de poste. Le document est telecharge en PDF, imprime par bpost et envoye comme un recommande classique. Il beneficie de toutes les garanties legales.
| Caracteristique | Recommande classique | Recommande en ligne |
|---|---|---|
| Valeur juridique | Oui | Oui (identique) |
| Numero de suivi | Oui | Oui |
| Preuve d’envoi | Recepisse papier | Confirmation electronique |
| Presomption reception 3j | Oui | Oui |
| Cout | ~7,80 EUR | ~7,80 EUR + frais impression |
En savoir plus : FAQ Résiliation et préavis.
Comment envoyer un recommande en ligne
La procedure est simple :
- Rendez-vous sur bpost.be/fr/recommande
- Creez un compte ou connectez-vous avec votre identifiant bpost
- Telechargez votre document au format PDF
- Indiquez l’adresse du destinataire
- Choisissez les options : avec ou sans accuse de reception
- Payez en ligne (carte bancaire, Bancontact)
- Conservez la confirmation d’envoi (preuve de date)
Le recommande en ligne est envoye le jour meme si la commande est passee avant 17h (jours ouvrables). Sinon, il est envoye le jour ouvrable suivant. La date de la commande fait foi comme date d’envoi.
Tarif recommande en ligne : environ 9,50 EUR (impression + envoi recommande). Avec accuse de reception : environ 11,50 EUR. Paiement par carte ou Bancontact.
Voir aussi : voir la réponse.
Voir aussi : Quand envoyer le renon ?.
Voir aussi : Peut-on quitter un logement le jour même de la rés….
Valeur juridique identique
Le recommande en ligne a exactement la meme valeur juridique qu’un recommande postal classique :
- Preuve de date d’envoi : la confirmation electronique fait foi
- Presomption de reception : 3e jour ouvrable apres l’envoi
- Numero de suivi : tracabilite complete via bpost
- Recevabilite en justice : accepte par tous les tribunaux belges
Ne confondez pas le recommande en ligne bpost (qui est imprime et distribue physiquement) avec un simple email. Un email, meme avec accuse de reception, n’a aucune valeur pour notifier un conge de bail.
Il existe egalement des services de recommande electronique certifie (via des prestataires agrees comme Doccle ou Zetes), mais ces services ne sont pas encore generalises pour les conges de bail.
Specificites regionales
Region de Bruxelles-Capitale
L’ordonnance du 27 juillet 2017 accepte tout recommande postal, y compris celui envoye en ligne via bpost. La valeur juridique est identique.
Region wallonne
Le decret du 15 mars 2018 ne fait aucune distinction entre recommande classique et recommande en ligne. Les deux sont valables pour notifier un conge.
Region flamande
Le Vlaams Woninghuurdecreet du 9 novembre 2018 accepte egalement le recommande en ligne. Le prestataire de services postaux (bpost) garantit la meme fiabilite.
Loi du 20 fevrier 1991, art. 3 §5 — Texte sur Justel. Loi du 26 janvier 2018 relative aux services postaux.