Oui, une demande ecrite est obligatoire
Le proprietaire doit envoyer une demande ecrite d’indexation au locataire. L’article 1728bis du Code civil prevoit que l’indexation “peut etre demandee par ecrit”. Sans cette demande, le locataire n’est pas tenu de payer le supplement.
L’indexation n’est jamais automatique en Belgique. Meme si le bail contient une clause prevoyant l’indexation annuelle, le proprietaire doit accomplir une demarche active : envoyer une demande ecrite au locataire a la date anniversaire de l’entree en vigueur du bail.
La jurisprudence considere que la demande doit etre suffisamment detaillee pour permettre au locataire de verifier le calcul. Une simple mention “le loyer est indexe” sans detail du calcul est insuffisante.
En savoir plus : FAQ Indexation du loyer.
Comment rediger et envoyer la notification
La demande d’indexation doit contenir :
- Le rappel du loyer de base (montant initial du bail)
- L’indice sante de depart et sa date
- Le nouvel indice sante et sa date
- Le calcul detaille selon la formule legale
- Le nouveau montant du loyer indexe
- La date d’effet du nouveau montant
| Mode d’envoi | Valeur probante | Recommandation |
|---|---|---|
| Recommande avec AR | Forte | Ideal en cas de litige |
| Email avec accuse de reception | Moyenne | Suffisant en gestion courante |
| Courrier simple | Faible | Risque de contestation |
| SMS ou message oral | Tres faible | A eviter |
Notre calculateur d’indexation genere un detail de calcul que vous pouvez joindre a votre demande ecrite.
Voir aussi : voir la réponse.
Voir aussi : Le propriétaire peut-il augmenter le loyer si un c….
Vous pouvez utiliser notre générateur de bail.
Consequences de l’absence de notification
Si le proprietaire indexe le loyer sans demande prealable :
- Le locataire peut continuer a payer le loyer non indexe sans etre en faute
- Le proprietaire ne peut pas reclamer d’arrieres pour la periode anterieure a la demande (au-dela de 3 mois a Bruxelles et en Wallonie)
- Si le locataire a paye le montant indexe sans demande ecrite, il peut demander le remboursement des sommes versees en exces
En cas de refus du locataire apres reception de la demande ecrite, le proprietaire peut engager une procedure devant le juge de paix.
Le proprietaire qui preleve le montant indexe par domiciliation bancaire sans avoir envoye de demande ecrite prealable s’expose a une contestation du locataire.
Specificites regionales
L’obligation de demande ecrite est identique dans les trois Regions, car elle decoule du Code civil federal.
Region de Bruxelles-Capitale
L’ordonnance du 27 juillet 2017 confirme cette obligation et limite la retroactivite a 3 mois.
Region wallonne
Le decret wallon du 15 mars 2018 prevoit les memes regles avec une retroactivite limitee a 3 mois.
Region flamande
Le Vlaams Woninghuurdecreet du 9 novembre 2018 impose egalement une demande ecrite, sans limite explicite de 3 mois mais avec la prescription civile de 5 ans.
Article 1728bis du Code civil belge — Texte coordonne sur Justel