L’etat des lieux peut se faire sans le proprietaire
Oui, le proprietaire peut se faire representer par un mandataire muni d’une procuration ecrite. Le mandataire peut etre un agent immobilier, un proche, un avocat ou un expert. L’etat des lieux doit rester contradictoire : un representant de chaque partie doit etre present.
Le caractere contradictoire de l’etat des lieux n’exige pas la presence physique du proprietaire en personne. Il suffit qu’un representant dispose d’un mandat valable pour agir en son nom. La signature du mandataire engage le proprietaire comme s’il avait signe lui-meme.
En pratique, de nombreux proprietaires delegent l’etat des lieux a :
- Un agent immobilier : le plus frequent, surtout en gestion locative
- Un expert independant (geometre, huissier) : agit a la fois comme expert et mandataire
- Un proche (famille, ami) : necesssite une procuration ecrite
- Un avocat : en cas de situation tendue ou de bail contentieux
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Comment etablir une procuration valable ?
La procuration doit contenir les elements suivants :
- Identite du mandant (proprietaire) : nom, prenom, adresse, numero de registre national
- Identite du mandataire : nom, prenom, adresse
- Objet du mandat : realisation de l’etat des lieux d’entree/sortie
- Adresse du bien : adresse complete du logement concerne
- Date et signature du proprietaire
Le mandataire doit se presenter avec la procuration originale, sa propre carte d’identite et une copie de celle du proprietaire. Il signe l’etat des lieux “pour le compte de” suivi du nom du proprietaire.
Si vous etes proprietaire et gerez vos biens a distance, inserez une clause de mandat dans le contrat de gestion avec votre agent immobilier. Cela couvre automatiquement la realisation des etats des lieux sans procuration supplementaire.
Voir aussi : Quelle est la différence entre état des lieux et i….
Voir aussi : voir la réponse.
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En savoir plus : etat des lieux en Belgique.
Situations frequentes d’absence du proprietaire
| Situation | Solution | Recommandation |
|---|---|---|
| Proprietaire a l’etranger | Mandat a un agent immobilier ou proche | Procuration ecrite indispensable |
| Proprietaire indisponible le jour J | Reporter ou mandater quelqu’un | Reporter si possible |
| Societe proprietaire (personne morale) | Le gerant ou un employe mandate | Delegation de pouvoir |
| Copropriete (plusieurs proprietaires) | Un des proprietaires represente les autres | Procuration des coproprietaires absents |
| Proprietaire decede (succession) | L’heritier ou le notaire | Acte de notoriete |
Si le proprietaire refuse purement et simplement de participer a l’etat des lieux (ni en personne ni par mandataire), le locataire peut saisir le juge de paix pour faire designer un expert. Les frais seront a charge du proprietaire defaillant.
Vous pouvez faire son bail en quelques minutes.
Specificites regionales
Region de Bruxelles-Capitale
L’ordonnance du 27 juillet 2017 autorise la representation par mandataire. Le juge de paix bruxellois peut designer un expert en cas de refus du proprietaire.
Region wallonne
Le decret du 15 mars 2018 prevoit les memes possibilites de representation. La procuration ecrite est suffisante, aucune forme particuliere n’est exigee.
Region flamande
Le Vlaams Woninghuurdecreet du 9 november 2018 permet egalement la representation. Le mandataire doit pouvoir prouver son mandat par ecrit.
Article 1730 de l’ancien Code civil belge — L’etat des lieux contradictoire peut etre realise par des representants des parties. Consulter sur Justel