Le locataire peut contester l’etat des lieux de sortie
Le locataire peut contester l’etat des lieux de sortie en refusant de signer, en ajoutant des reserves ecrites sur le document, ou en saisissant le juge de paix dans un delai d’un an apres la fin du bail. Il est essentiel de conserver des preuves solides.
Un etat des lieux de sortie n’est pas un document definitif tant qu’il n’est pas signe par les deux parties. Le locataire n’est jamais oblige de signer un document avec lequel il n’est pas d’accord. La signature sans reserve vaut acceptation de l’ensemble des constats, ce qui rend toute contestation ulterieure tres difficile.
Si le locataire estime que certains degats mentionnes sont dus a l’usure normale ou qu’ils existaient deja a l’entree, il doit le signaler immediatement. La comparaison avec l’etat des lieux d’entree est la cle de toute contestation.
En savoir plus : tout savoir sur FAQ État des lieux.
Procedure etape par etape pour contester
- Refusez de signer si vous etes en desaccord total avec les constats
- Ajoutez des reserves si vous souhaitez signer mais contester certains points : notez vos objections directement sur le document avant de signer
- Envoyez un courrier recommande au bailleur dans les jours suivant la sortie, detaillant vos points de contestation
- Proposez une mediation via le service de mediation de votre commune ou un mediateur agree
- Saisissez le juge de paix en dernier recours, dans un delai d’un an apres la fin du bail
Le juge de paix peut designer un expert judiciaire pour effectuer une contre-expertise. Les frais d’expertise sont generalement avances par la partie demanderesse mais supportes au final par la partie qui succombe.
Photographiez systematiquement le logement le jour de la sortie, avant et apres le nettoyage. Envoyez-vous ces photos par e-mail pour disposer d’un horodatage incontestable. Ces preuves seront precieuses en cas de litige.
Voir aussi : Le locataire doit-il être présent lors de l’état des lieux ?.
Voir aussi : Faut-il un état des lieux ?.
Voir aussi : Comment gérer l’état des lieux en colocation.
En savoir plus : etat des lieux.
Quelles preuves rassembler pour une contestation ?
| Type de preuve | Utilite | Force probante |
|---|---|---|
| Etat des lieux d’entree | Comparaison entree/sortie | Tres forte |
| Photos datees a l’entree | Montrent l’etat initial | Forte |
| Photos datees a la sortie | Montrent l’etat au depart | Forte |
| Correspondances (e-mails, recommandes) | Tracent les echanges | Moyenne a forte |
| Factures de travaux effectues | Prouvent les reparations | Forte |
| Temoignages | Confirment l’etat | Moyenne |
La charge de la preuve repose sur le bailleur qui reclame des reparations : c’est a lui de demontrer que le degat n’existait pas a l’entree et qu’il n’est pas du a l’usure normale. Si l’etat des lieux d’entree n’a pas ete fait, le locataire est presume avoir recu le bien en bon etat.
Specificites regionales
Region de Bruxelles-Capitale
L’ordonnance du 27 juillet 2017 permet au locataire de saisir le juge de paix dans un delai d’un an. Le tribunal compent est celui du lieu de situation du bien.
Region wallonne
Le decret du 15 mars 2018 prevoit les memes voies de recours. La mediation est encouragee avant toute procedure judiciaire.
Region flamande
Le Vlaams Woninghuurdecreet du 9 novembre 2018 offre les memes possibilites de contestation. Le locataire flamand peut egalement recourir a la commission de conciliation en matiere de loyers.
Article 1730 et 1731 de l’ancien Code civil belge — Contestation de l’etat des lieux et presomption de bon etat. Consulter sur Justel