L’etat des lieux amiable est parfaitement legal
Oui, l’etat des lieux peut etre realise soi-meme entre le proprietaire et le locataire. Le recours a un expert n’est pas obligatoire. L’EDL amiable a la meme valeur juridique qu’un rapport professionnel, a condition d’etre contradictoire, detaille et signe par les deux parties.
L’article 1730 de l’ancien Code civil belge prevoit que l’etat des lieux est realise “a frais communs” et de maniere contradictoire. Il ne prescrit pas le recours a un professionnel. Les parties sont libres de choisir la methode qui leur convient.
L’avantage principal de l’EDL amiable est son cout : 0 EUR. Aucun honoraire d’expert, aucun frais de deplacement. En contrepartie, les parties doivent etre rigoureuses et utiliser un modele structure pour ne rien oublier.
Un EDL amiable est recommande lorsque :
- Le logement est un studio ou un petit appartement
- Les parties se font mutuellement confiance
- Le bien est en bon etat general
- Le budget est limite
En savoir plus : FAQ État des lieux.
Checklist pour un etat des lieux complet
Pour chaque piece, verifiez et notez l’etat des elements suivants :
- Murs : etat de la peinture, papier peint, taches, fissures, traces d’humidite
- Sols : parquet, carrelage, moquette — rayures, taches, carreaux feles
- Plafonds : fissures, traces d’humidite, etat de la peinture
- Portes et fenetres : ouverture/fermeture, etat des poignees, vitrage, joints
- Volets et stores : fonctionnement, etat des lames
- Prises et interrupteurs : fonctionnement, etat visuel
- Chauffage : fonctionnement des radiateurs, thermostat
- Robinetterie : ecoulement, fuites, etat des joints
- Equipements : cuisine equipee, electromenager, chauffe-eau
- Compteurs : index eau, gaz, electricite
Telechargez notre modele d’etat des lieux qui guide piece par piece avec des cases a cocher et des espaces pour les observations. Ajoutez vos photos directement dans le document pour un resultat professionnel.
Voir aussi : Qui convoque l’expert pour l’état des lieux ?.
Voir aussi : Quelle est la différence entre état des lieux et inventaire ?.
Voir aussi : Que se passe-t-il s’il n’y a pas d’état des lieux d’entrée ?.
En savoir plus : guide complet de l’etat des lieux.
Les erreurs frequentes de l’EDL amiable
| Erreur | Consequence | Comment eviter |
|---|---|---|
| Description trop vague (“bon etat”) | Inutilisable en cas de litige | Detaillez chaque element |
| Pas de photos | Perte de preuves visuelles | Photographiez tout |
| Oubli de pieces (cave, garage) | Elements non couverts | Utilisez une checklist |
| Oubli des compteurs | Contestation sur les charges | Notez tous les index |
| Pas de signature | Document sans valeur | Signez sur place |
| Un seul exemplaire | Risque de perte | Deux exemplaires minimum |
Le recours a un expert est recommande lorsque le bien est de grande valeur, en cas de relations tendues, ou pour l’etat des lieux de sortie ou les enjeux financiers sont plus eleves.
Vous pouvez rédiger un bail en ligne.
Specificites regionales
Region de Bruxelles-Capitale
L’ordonnance du 27 juillet 2017 autorise l’etat des lieux amiable. Aucune forme particuliere n’est exigee, mais le document doit etre detaille et contradictoire.
Region wallonne
Le decret du 15 mars 2018 prevoit la meme liberte. L’EDL amiable est pratique courante en Wallonie, surtout pour les petits logements.
Region flamande
Le Vlaams Woninghuurdecreet du 9 november 2018 permet l’EDL amiable. De nombreux modeles gratuits sont disponibles en neerlandais sur le site du Wonen Vlaanderen.
Article 1730 de l’ancien Code civil belge — L’etat des lieux peut etre amiable ou realise par un expert. Consulter sur Justel