L’etat des lieux est-il obligatoire en Belgique ?
Oui, l’etat des lieux d’entree est obligatoire pour tout bail de residence principale en Belgique. Il doit etre realise de maniere contradictoire (en presence des deux parties) et les frais sont partages a parts egales entre le proprietaire et le locataire.
L’obligation d’etablir un etat des lieux est inscrite dans l’article 1730 de l’ancien Code civil belge et confirmee par les trois legislations regionales. Ce document decrit l’etat detaille du logement piece par piece au moment de l’entree du locataire.
L’etat des lieux d’entree sert de reference pour la comparaison avec l’etat des lieux de sortie. C’est grace a cette comparaison que l’on determine si le locataire doit payer des reparations ou si les degats sont dus a l’usure normale.
Chaque partie peut exiger la realisation d’un etat des lieux. Si l’autre partie refuse, il est possible de saisir le juge de paix pour faire designer un expert.
En savoir plus : le FAQ État des lieux.
Comment realiser un etat des lieux conforme ?
Voici les etapes pour un etat des lieux d’entree en bonne et due forme :
- Planifiez la date : idealement le jour de la remise des cles, dans le premier mois au plus tard
- Choisissez la methode : a l’amiable (soi-meme) ou avec un expert
- Parcourez chaque piece : decrivez l’etat des murs, sols, plafonds, portes, fenetres et equipements
- Relevez les compteurs : notez les index d’eau, gaz et electricite
- Prenez des photos : photographiez chaque piece et chaque defaut
- Signez le document : les deux parties signent et conservent chacune un exemplaire
Creez votre etat des lieux en ligne avec notre outil conforme et guide. Le modele inclut toutes les mentions obligatoires et permet d’ajouter des photos directement.
Voir aussi : Le locataire peut-il résilier pour mutation profes….
Voir aussi : Le locataire peut-il exercer une activité professi….
Voir aussi : Le locataire doit-il être présent lors de l’état d….
En savoir plus : etat des lieux en Belgique.
Que se passe-t-il sans etat des lieux d’entree ?
L’absence d’etat des lieux a des consequences juridiques majeures, principalement pour le locataire :
| Situation | Avec EDL d’entree | Sans EDL d’entree |
|---|---|---|
| Charge de la preuve | Comparaison entree/sortie | Locataire presume bon etat |
| Degats preexistants | Documentes et proteges | Presumes inexistants |
| Usure normale | Evaluable objectivement | Difficile a demontrer |
| Liberation de la garantie | Facilitee | Retenue probable |
Sans etat des lieux d’entree, l’article 1731 du Code civil presume que le locataire a recu le bien en bon etat. A la sortie, tout degat constate sera presume imputable au locataire, qui devra prouver le contraire — une charge de preuve tres lourde.
Pour en savoir plus, consultez notre article que se passe-t-il s’il n’y a pas d’etat des lieux d’entree ?
Specificites regionales
Region de Bruxelles-Capitale
L’ordonnance du 27 juillet 2017 impose l’etat des lieux contradictoire et detaille pour tout bail de residence principale. Le document doit etre annexe au bail avant l’enregistrement.
Region wallonne
Le decret du 15 mars 2018 prevoit les memes obligations. L’etat des lieux doit etre realise a l’amiable ou par un expert, dans le premier mois d’occupation.
Region flamande
Le Vlaams Woninghuurdecreet du 9 novembre 2018 rend l’etat des lieux obligatoire et permet au locataire de signaler des defauts non constates dans un delai raisonnable apres l’entree.
Article 1730 de l’ancien Code civil belge — Obligation d’etat des lieux contradictoire pour les baux de residence principale. Consulter sur Justel