L’etat des lieux d’entree doit se faire dans le premier mois
L’etat des lieux d’entree peut etre realise pendant le premier mois d’occupation du logement. Le moment ideal est le jour de la remise des cles, avant l’emmenagement. Chaque partie peut exiger sa realisation dans ce delai d’un mois.
La loi belge prevoit que l’etat des lieux d’entree doit etre dresse de maniere contradictoire et a frais partages. Le Code civil (article 1730) precise que chaque partie peut exiger l’etablissement de ce document. En pratique, le delai d’un mois est une reference communement admise par la jurisprudence et les legislations regionales.
Si l’une des parties refuse de proceder a l’etat des lieux, l’autre partie peut saisir le juge de paix pour faire designer un expert aux frais de la partie defaillante. Cette procedure est rapide et peu couteuse.
L’etat des lieux d’entree est obligatoire pour les baux de residence principale. Sans ce document, le locataire est presume avoir recu le bien en bon etat.
En savoir plus : inventaire locatif.
Quel est le moment ideal pour l’etat des lieux ?
Le meilleur moment pour realiser l’etat des lieux d’entree est :
- Le jour de la remise des cles : le logement est vide, les defauts sont visibles, la comparaison avec la sortie sera fiable
- Avant tout emmenagement : une fois les meubles en place, certains defauts deviennent invisibles (traces sur les murs, etat du sol)
- En journee et par bonne luminosite : les defauts se voient mieux a la lumiere naturelle
- Avec suffisamment de temps : prevoyez 1 a 2 heures pour un appartement standard
Convenez de la date de l’etat des lieux dans le contrat de bail lui-meme. Cela evite les discussions et garantit que les deux parties seront disponibles. Prevoyez idealement le meme jour que la remise des cles.
Voir aussi : voir la réponse.
Voir aussi : Comment contester un état des lieux de sortie.
En savoir plus : notre page dédiée au etat des lieux.
Que se passe-t-il si l’etat des lieux est fait en retard ?
Un etat des lieux realise apres le premier mois d’occupation n’est pas nul, mais sa valeur probante diminue considerablement :
| Moment de realisation | Valeur probante | Risque |
|---|---|---|
| Jour de la remise des cles | Maximale | Aucun |
| Dans la premiere semaine | Tres bonne | Minimal |
| Dans le premier mois | Bonne | Faible |
| Apres le premier mois | Reduite | Le bailleur peut contester certains constats |
| Plusieurs mois apres | Tres faible | Quasi inutilisable en cas de litige |
Le probleme principal d’un etat des lieux tardif est que le locataire a deja occupe le bien. Le bailleur pourrait alors argumenter que certains defauts constates sont imputables au locataire et non preexistants. C’est pourquoi il est capital de prendre des photos des le premier jour.
Vous pouvez générer un contrat de bail.
Specificites regionales
Region de Bruxelles-Capitale
L’ordonnance du 27 juillet 2017 prevoit que l’etat des lieux doit etre realise avant l’occupation ou dans le premier mois. Le juge de paix peut etre saisi en cas de refus d’une partie.
Region wallonne
Le decret du 15 mars 2018 fixe le meme delai d’un mois. Le locataire wallon peut demander un etat des lieux complementaire en cas de chauffage non testable lors de la premiere visite (periode estivale).
Region flamande
Le Vlaams Woninghuurdecreet du 9 novembre 2018 impose egalement la realisation dans le premier mois. Le decret flamand permet au locataire de signaler des defauts non constates dans un delai raisonnable apres l’entree.
Article 1730 de l’ancien Code civil belge — Droit de chaque partie d’exiger un etat des lieux contradictoire. Consulter sur Justel