L’etat des lieux n’est pas obligatoirement fait par un professionnel
Non, l’etat des lieux peut etre realise a l’amiable entre les parties sans expert. Le recours a un professionnel (geometre-expert, huissier) n’est pas obligatoire mais est recommande pour les biens de grande valeur ou en cas de risque de litige. Les frais sont partages a parts egales.
La loi belge impose uniquement que l’etat des lieux soit contradictoire (en presence des deux parties) et detaille. Elle ne prescrit pas le recours a un professionnel. Un etat des lieux amiable, realise serieusement et signe par les deux parties, a exactement la meme valeur juridique qu’un document redige par un expert.
Cependant, un expert offre des avantages importants :
- Objectivite : un tiers independant est neutre et impartial
- Expertise technique : il identifie des problemes que les profanes pourraient manquer (humidite, fissures structurelles)
- Rapport standardise : document complet et structure, difficile a contester
- Force de conviction : en cas de litige, le juge accorde souvent plus de credit a un rapport professionnel
En savoir plus : en savoir plus.
Quand faut-il choisir un expert ?
Le recours a un expert est particulierement recommande dans les situations suivantes :
- Bien de grande valeur : appartement haut de gamme, maison avec jardin, bien renove
- Relations tendues : desaccord previsible entre les parties
- Premiere location : le bailleur manque d’experience
- Bail commercial : les enjeux financiers sont plus eleves
- Etat des lieux de sortie : les litiges sont plus frequents a la sortie qu’a l’entree
En revanche, pour un studio ou un petit appartement loue a un locataire de confiance, un etat des lieux amiable avec photos peut suffire.
Si vous optez pour un etat des lieux amiable, utilisez un modele structure qui guide piece par piece. Ajoutez des photos datees pour chaque element. Un EDL amiable bien fait vaut autant qu’un rapport d’expert.
Voir aussi : L’usure normale est-elle prise en compte dans l’ét….
Voir aussi : L’état des lieux peut-il être fait par photo.
Voir aussi : L’état des lieux numérique est-il valable juridiqu….
En savoir plus : BailBelgique.
Les differents types de professionnels
| Professionnel | Cout moyen | Avantages | Inconvenients |
|---|---|---|---|
| Geometre-expert | 150 - 300 EUR | Rapport technique detaille, tarifs moderes | Pas de force executoire |
| Huissier de justice | 250 - 400 EUR | Constat ayant date certaine, force probante elevee | Plus cher |
| Expert immobilier agree | 200 - 350 EUR | Connaissance du marche local | Disponibilite variable |
| Architecte | 200 - 350 EUR | Expertise technique approfondie | Peu habituel pour les EDL |
Le choix de l’expert se fait d’un commun accord entre les parties. Si elles ne parviennent pas a s’entendre, le juge de paix peut designer un expert.
Quel que soit le professionnel choisi, l’etat des lieux doit rester contradictoire : les deux parties doivent etre presentes ou representees lors de la visite et signer le rapport final.
Specificites regionales
Region de Bruxelles-Capitale
L’ordonnance du 27 juillet 2017 ne rend pas le recours a un expert obligatoire. En cas de desaccord, le juge de paix bruxellois designe un expert dont les frais sont partages.
Region wallonne
Le decret du 15 mars 2018 prevoit la meme liberte de choix. Les geometres-experts wallons disposent d’un reseau etendu couvrant toute la region.
Region flamande
Le Vlaams Woninghuurdecreet du 9 novembre 2018 offre le meme choix entre EDL amiable et professionnel. La Flandre dispose d’un registre de landmeter-experts accessible en ligne.
Article 1730 de l’ancien Code civil belge — L’etat des lieux contradictoire peut etre amiable ou realise par un expert a frais partages. Consulter sur Justel