Etat des lieux et inventaire : deux documents differents
L’etat des lieux decrit l’etat physique du logement (murs, sols, equipements fixes). L’inventaire du mobilier liste les meubles et objets fournis par le bailleur dans un logement meuble. Ce sont deux documents distincts, souvent confondus. L’etat des lieux est obligatoire, l’inventaire est recommande pour les baux meubles.
La confusion entre ces deux documents est frequente, mais leur objet est fondamentalement different :
- L’etat des lieux concerne l’immobilier : il decrit l’etat du batiment lui-meme, piece par piece. Il est prevu par l’article 1730 du Code civil et est obligatoire pour les baux de residence principale.
- L’inventaire du mobilier concerne les meubles : il liste les elements mobiliers fournis par le bailleur (lit, table, chaises, electromenager, vaisselle, linge de maison). Il n’est pas prevu par une disposition legale specifique mais constitue une pratique contractuelle essentielle dans les baux meubles.
Dans un logement non meuble, seul l’etat des lieux est necessaire. Dans un logement meuble, les deux documents sont indispensables et peuvent etre rediges dans un seul document ou separement.
En savoir plus : tout savoir sur FAQ État des lieux.
Quand utiliser chaque document ?
| Type de bail | Etat des lieux | Inventaire du mobilier |
|---|---|---|
| Bail non meuble (residence principale) | Obligatoire | Non necessaire |
| Bail meuble (residence principale) | Obligatoire | Fortement recommande |
| Bail etudiant meuble | Obligatoire | Fortement recommande |
| Bail de courte duree meuble | Obligatoire | Fortement recommande |
| Colocation meublee | Obligatoire | Fortement recommande |
Pour un logement meuble, il est vivement recommande de joindre l’inventaire du mobilier a l’etat des lieux dans un seul document. Cela facilite la comparaison a la sortie et evite les pertes de documents.
Pour un bail meuble, utilisez notre modele d’etat des lieux qui inclut une section inventaire du mobilier. Chaque meuble est decrit avec son etat (neuf, bon, moyen, mauvais) et une photo peut etre jointe.
Voir aussi : Qui paie l’état des lieux ?.
Voir aussi : Qui paie les réparations constatées à l’état des lieux de sortie ?.
Voir aussi : Qui convoque l’expert pour l’état des lieux.
En savoir plus : en savoir plus.
Que doit contenir chaque document ?
L’etat des lieux inclut :
- Description de chaque piece (entree, salon, chambres, cuisine, salle de bain, WC, cave, garage)
- Etat des murs, sols, plafonds
- Etat des portes, fenetres, volets
- Etat des prises, interrupteurs
- Etat de la robinetterie et des sanitaires
- Etat du chauffage
- Releves des compteurs (eau, gaz, electricite)
- Photos datees
L’inventaire du mobilier inclut :
- Liste de tous les meubles fournis (lit, armoire, table, chaises, canape, bureau)
- Electromenager fourni (refrigerateur, lave-linge, four, micro-ondes)
- Accessoires (rideaux, luminaires, vaisselle, linge de maison)
- Description de l’etat de chaque element (neuf, bon etat, traces d’usure, abime)
- Marque et modele si possible (pour les electromenagers)
- Nombre d’exemplaires (4 chaises, 2 oreillers)
A la sortie, la comparaison permet de determiner si des meubles manquent, sont endommages ou doivent etre remplaces. Le locataire n’est pas responsable de l’usure normale du mobilier.
Vous pouvez utiliser notre générateur de bail.
Specificites regionales
Region de Bruxelles-Capitale
L’ordonnance du 27 juillet 2017 impose l’etat des lieux mais ne contient pas de disposition specifique sur l’inventaire du mobilier. La pratique bruxelloise recommande de joindre l’inventaire a l’etat des lieux pour les baux meubles.
Region wallonne
Le decret du 15 mars 2018 prevoit l’obligation d’etat des lieux. L’inventaire du mobilier est une pratique contractuelle courante dans les villes universitaires wallonnes (Namur, Liege, Louvain-la-Neuve).
Region flamande
Le Vlaams Woninghuurdecreet du 9 november 2018 impose l’etat des lieux. Pour les baux meubles, le decret flamand recommande un inventaire detaille. Les villes etudiantes flamandes (Leuven, Gent, Antwerpen) ont une forte tradition d’inventaire du mobilier.
Article 1730 de l’ancien Code civil belge — Etat des lieux obligatoire. L’inventaire du mobilier releve de la liberte contractuelle (article 1134). Consulter sur Justel