Le locataire doit etre present ou represente
Oui, le locataire doit etre present lors de l’etat des lieux car celui-ci doit etre contradictoire. Toutefois, il peut se faire representer par un mandataire muni d’une procuration ecrite. Un etat des lieux realise en l’absence du locataire et sans mandataire n’a aucune valeur juridique.
Le caractere contradictoire de l’etat des lieux est un principe fondamental du droit locatif belge. Il garantit que les deux parties peuvent formuler des observations, contester des constats et s’assurer que le document reflete fidelement l’etat reel du logement.
La presence du locataire permet de :
- Verifier chaque constat fait par le bailleur ou l’expert
- Signaler des defauts qui pourraient etre oublies
- Formuler des reserves sur certains points
- Signer le document en connaissance de cause
Un etat des lieux unilateral (realise par une seule partie) n’a aucune force probante en cas de litige devant le juge de paix.
En savoir plus : tout savoir sur FAQ État des lieux.
Comment se faire representer par un mandataire ?
Si le locataire ne peut pas etre present, il peut mandater une personne de confiance :
- Redigez une procuration ecrite : mentionnez l’identite du mandant (locataire), du mandataire, l’adresse du bien et la date prevue
- Signez la procuration : le locataire doit la signer
- Munissez le mandataire : il doit se presenter avec la procuration, sa propre carte d’identite et une copie de celle du locataire
- Le mandataire signe : sa signature engage le locataire comme s’il etait present
Le mandataire peut etre un membre de la famille, un ami, un avocat ou toute personne majeure de confiance. Il est recommande de choisir quelqu’un de minutieux qui n’hesitera pas a signaler les defauts.
Si vous etes le locataire et que vous ne pouvez pas etre present, briefez votre mandataire sur les points a verifier en priorite : etat des murs, fonctionnement des equipements (chauffage, robinetterie, volets), etat du sol et traces d’humidite.
Voir aussi : Le propriétaire peut-il facturer un état des lieux.
Voir aussi : Le locataire peut-il résilier pour mutation professionnelle ?.
Voir aussi : Le locataire peut-il exercer une activité professionnelle dans le logement ?.
En savoir plus : tout savoir sur l’etat des lieux.
Que faire si le locataire refuse de se presenter ?
Si le locataire refuse de participer a l’etat des lieux et refuse de designer un mandataire, le bailleur dispose de recours :
| Etape | Action | Delai |
|---|---|---|
| 1 | Mise en demeure par recommande | Laisser 15 jours |
| 2 | Deuxieme convocation avec date precise | Laisser 15 jours |
| 3 | Requete au juge de paix | Variable (quelques semaines) |
| 4 | Designation d’un expert judiciaire | Decision du juge |
Le juge de paix designera un expert qui procedera a l’etat des lieux. Les frais seront a charge de la partie qui a refuse de cooperer. Ce rapport d’expert aura la meme valeur qu’un etat des lieux contradictoire.
Il en va de meme pour l’etat des lieux de sortie : si le locataire quitte le logement sans participer a l’etat des lieux, le bailleur doit faire constater l’etat du bien par un huissier de justice ou demander la designation d’un expert au juge de paix.
Vous pouvez créer son bail en ligne.
Specificites regionales
Region de Bruxelles-Capitale
L’ordonnance du 27 juillet 2017 impose le caractere contradictoire. Le juge de paix bruxellois peut designer un expert en cas de refus d’une des parties.
Region wallonne
Le decret du 15 mars 2018 prevoit les memes obligations de presence contradictoire. Le locataire wallon peut se faire representer par tout mandataire de son choix.
Region flamande
Le Vlaams Woninghuurdecreet du 9 novembre 2018 confirme l’exigence de contradictoire. Le decret flamand offre egalement la possibilite de recourir a la commission de conciliation en cas de difficulte.
Article 1730 de l’ancien Code civil belge — Etat des lieux contradictoire obligatoire. Consulter sur Justel